Contrat de portage salarial : définition et obligations

Par
Pierre-Jean Fabas
Nov 5, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

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Pierre-Jean Fabas
Nov 5, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes”. C’est ainsi que le Code du travail définit le portage salarial.


Mais, qu’en est-il de ces contrats exactement ? À quoi vous engagent-ils en tant que salarié porté ? Quels en sont les différents types ? Comment choisir le bon ?


Dans cet article, on vous explique ce qu’est le portage salarial, les différents contrats qui l’encadrent, la différence entre un contrat en CDI et en CDD et enfin, les différentes options à votre disposition pour rompre un contrat de portage.

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“Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes”. C’est ainsi que le Code du travail définit le portage salarial.


Mais, qu’en est-il de ces contrats exactement ? À quoi vous engagent-ils en tant que salarié porté ? Quels en sont les différents types ? Comment choisir le bon ?


Dans cet article, on vous explique ce qu’est le portage salarial, les différents contrats qui l’encadrent, la différence entre un contrat en CDI et en CDD et enfin, les différentes options à votre disposition pour rompre un contrat de portage.

Pourquoi opter pour le portage salarial ?

Avant de rentrer dans le vif du sujet, rappelons ce qu’est le portage salarial.


Le portage salarial, c'est un statut qui permet à un indépendant de sécuriser son activité et de simplifier sa gestion administrative au quotidien.


Le portage salarial présente plusieurs avantages forts :

  • La liberté et la flexibilité : en portage salarial, un indépendant est totalement maître du choix de ses missions et de l’organisation de son travail (comme un freelance classique).
  • La protection sociale complète : en parallèle de cette liberté, le salarié porté bénéficie de la sécurité que lui confère son contrat de travail. À ce titre, il bénéficie d’une protection sociale complète (santé, chômage, retraite), d’une assurance responsabilité civile et de bulletins de salaire.
  • La gestion administrative simplifiée : le salarié porté n’a pas de comptabilité à réaliser, ni de société à créer.


Voyons maintenant comment les contrats contribuent à définir le statut de salarié porté.

Qu'est-ce qu'un contrat de portage ?

En réalité, en portage salarial, il n’y a pas un seul contrat de portage, mais deux contrats :

  • Le premier contrat, le contrat de travail, définit la relation qui unit le salarié porté avec sa société de portage salarial.
  • Le deuxième contrat, le contrat commercial, précise les contours d’une mission de portage. Il est signé par la société de portage, l’entreprise cliente et le salarié porté.

Le contrat de travail en portage salarial

Comme tout salarié, le salarié porté signe un contrat de travail. Celui-ci est préparé par l’entreprise de portage salarial en respectant les dispositions du droit du travail et les dispositions légales spécifiques au portage salarial.


Le contrat de travail en portage joue le même rôle que pour un employé classique.


Il fixe le cadre de la relation de travail et définit notamment :

  • L’identité de l’entreprise de portage salarial et du salarié porté ;
  • Le nom du poste occupé par le salarié porté ;
  • La durée de la période d’essai (nous y reviendrons plus tard dans l’article) ;
  • La durée maximale de travail ;


Mais un certain nombre de points le font diverger d’un contrat de travail classique.


Tout d’abord, le salarié porté est rattaché à une convention collective du portage salarial qui est dédiée au portage salarial et qui est la même, quel que soit le secteur d’activité du salarié porté.


Ensuite, le contrat rappelle que l’entreprise de portage salarial n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. Pour cette raison, le contrat de travail ne comporte pas de mention relative au montant de la rémunération du salarié porté. Celle-ci dépendra directement du chiffre d’affaires généré par le salarié porté.


Enfin, en portage salarial, les contrats de travail précisent également les compétences et qualifications du salarié porté (ces mentions sont obligatoires pour prouver que le salarié porté possède les qualifications requises pour exercer son activité en portage).


Le contrat commercial

Le contrat de travail est complété par le contrat commercial, signé par les trois parties impliquées dans la relation de portage : le salarié porté, l'entreprise de portage salarial et l'entreprise cliente.


Le contrat commercial est là pour fixer le cadre de la collaboration entre l’indépendant et l’entreprise cliente. Il précise l’objet de la mission réalisée par le salarié porté, sa durée prévue, le mode de rémunération du salarié porté (au forfait, au temps passé, etc.), le montant de sa rémunération en portage (ex : TJM de 600 €) et les conditions de rupture du contrat commercial.


Certaines sociétés de portage salarial font également signer une convention de portage salarial à leurs clients en complément de ces deux contrats. Celle-ci vient préciser certains éléments de la relation entre le salarié porté et l’entreprise de portage. Chez Jump, les modalités habituellement incluses dans la convention de portage ont été directement ajoutées au contrat de travail pour simplifier les démarches.


Dans la suite de cet article, nous allons nous concentrer sur le contrat de travail.

Quels sont les différents types de contrat de travail en portage ? Comment s’y retrouver ? On vous dit tout.


Quel type de contrat pour le portage salarial ?

Comme pour un emploi au sens traditionnel du terme, le salarié porté peut être en CDI ou un CDD. En portage, l’indépendant est d’ailleurs libre de choisir lui-même le type de contrat qu’il préfère.


D’ailleurs, ces deux types de contrat ont peu ou prou les mêmes modalités de fonctionnement en portage salarial qu’en salariat traditionnel.


Avant de détailler les différences entre CDD et CDI, voyons d’abord les points communs :

  • La remise d’une fiche de paie : que ce soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, le salarié porté bénéficiera de fiches de paie qu’il peut présenter à un propriétaire ou un banquier.
  • Le bénéfice d’une protection complète : les deux contrats permettent au salarié porté de cotiser et de bénéficier de la même protection sociale (assurance maladie, retraite, chômage).
  • La réduction de la charge administrative limitée : dans les deux cas, c’est l’entreprise de portage qui s’occupe des démarches administratives, qu’il s’agisse de préparer le contrat de travail, de déclarer et régler les cotisations ou encore de préparer les fiches de paie.


Mais dans le détail, certains points diffèrent :

  • La durée maximum du contrat : un salarié porté ne peut rester que 18 mois maximum en CDD. Au terme de ces 18 mois, il doit passer en CDI.
  • La perception du contrat de travail par la société : les banquiers et les propriétaires continuent de privilégier les contrats en CDI lorsqu’ils étudient un dossier de prêt ou un dossier de location. Ils jugent ce type de contrat plus rassurant.
  • Les conditions de rupture du contrat de travail : le CDI offre six méthodes de rupture du contrat de travail (démission, rupture conventionnelle, licenciement, départ volontaire du salarié en retraite, mise à la retraite par l’employeur ou rupture de la période d’essai) tandis que le CDD prévoit seulement une rupture anticipée (rupture de la période d’essai, rupture anticipée à l’initiative du salarié ou de l’employeur, rupture par accord des deux parties). Dans les faits, cette distinction n’a pas d’impact majeur en portage salarial car la société de portage a toujours intérêt à accepter une demande de rupture.


Comment faire votre choix entre CDD et CDI ?

En règle générale, les salariés portés privilégient le CDI car il limite les allers-retours avec la société de portage salarial (pas de contrat à prolonger si la mission dure) et il est plus favorable pour les projets immobilier (projet d’achat avec emprunt ou dossier de location).


Les CDDs sont en général choisis par des indépendants qui débutent en portage salarial et anticipent qu’ils n’auront qu’un seul client pour une mission unique et dont la durée a déjà été identifiée.


Chez Jump, nous ne proposons d’ailleurs que des CDIs. Pourquoi ? Parce que le CDI nous paraît plus avantageux et parce que nous voyons le portage salarial comme un statut long terme qui permet à un freelance de structurer son activité dans la durée.


Comment rompre un contrat de portage salarial ?

Une fois le contrat de travail signé, comment peut-on faire pour le rompre ? Combien de temps la démarche prend-elle ?

Rupture de période d'essai

La première option pour rompre le contrat de portage salarial consiste à rompre sa période d’essai.


En portage salarial, un salarié porté bénéficie d’un contrat de travail de statut cadre. 


À ce titre, sa période d’essai dure 4 mois renouvelables. Pendant toute la durée de sa période d’essai, le salarié porté peut rompre son contrat avec un préavis compris entre 24 heures et 48 heures selon son ancienneté au sein de l’entreprise de portage salarial.

Durée de présence dans l’entreprise de portage Rupture par l’entreprise de portage salarial Rupture par le salarié porté
7 jours maxi 24 heures 24 heures
8 jours à 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures
Après 3 mois 1 mois 48 heures


Source : service-public.fr


En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié porté, celui-ci ne pourra pas bénéficier du chômage. Ce sera bien le cas si la rupture intervient du fait de la société de portage.


Une fois la période d’essai arrivée à son terme, le salarié porté n’aura plus que 3 autres options pour rompre son contrat : la démission, la rupture conventionnelle ou le départ volontaire à la retraite.

Rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut apparaître à certains salariés comme un Graal difficile d’accès.


En portage salarial, au contraire, la rupture conventionnelle du contrat est très accessible. Si le salarié porté en fait la demande, la société de portage salarial a tout intérêt à l’accepter (car un salarié porté qui ne fait plus de mission ne va plus rien rapporter à l’entreprise de portage). En pratique, les salariés portés qui en font la demande obtiennent facilement une rupture conventionnelle.


Celle-ci permet au salarié porté de mettre fin à son contrat, mais également de toucher les allocations-chômage par la suite.


Seule limite de la rupture conventionnelle, elle prend minimum un mois à être effective, entre le délai de rétractation accordé au salarié porté pour confirmer la rupture et les 15 jours prévus par l’administration pour la valider.


Démission

Si le salarié porté est pressé de quitter son entreprise de portage, parce qu’il doit rejoindre un emploi salarié ou simplement pour rejoindre une autre entreprise de portage, il peut alors démissionner.


Officiellement, le salarié porté doit respecter le délai de préavis prévu par le Code du travail, à savoir 3 mois pour un contrat de cadre.


Mais dans les faits, une société de portage salarial peut difficilement exiger d’un salarié porté qu’il aille jusqu’au bout de son préavis. En général, les démissions sont acceptées immédiatement et permettent de rompre le contrat de portage rapidement.


Quel que soit le délai de préavis, démissionner implique le renoncement du salarié porté aux allocations-chômage.


Départ volontaire à la retraite

Si le salarié porté est en droit de liquider ses droits à la retraite, il peut alors rompre le contrat de travail dans ce cadre. Il doit respecter un préavis qui est d’une durée de 3 mois.



Avant de conclure cet article, nous souhaitions également vous rappeler que la convention collective du portage salarial autorise les entreprises de portage salarial à licencier un salarié porté s’il reste plus d’un mois sans activité. Dans ce cas, le salarié porté sera éligible aux aides au retour à l’emploi versées par Pôle emploi.


Un extrait de la convention collective de portage salarial mentionnant les conditions de licenciement d’un salarié porté


Nous espérons que cet article vous aura aidé à identifier le meilleur type de contrat pour votre activité en portage salarial. Si vous avez d’autres questions sur le sujet, n’hésitez pas à nous contacter via notre page contact ou via le chat.


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