Frais de fermeture d’une SASU : combien ça coûte ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Fermer une SASU, dans le cadre d’une cessation volontaire d’activité, implique plusieurs démarches administratives et des coûts spécifiques, que ce soit pour les formalités de dissolution ou pour la liquidation de la société.
Ces frais peuvent varier en fonction de la manière dont vous choisissez de procéder, du type de patrimoine à transmettre, ainsi que de l'accompagnement nécessaire pour la clôture des comptes et la gestion des créanciers.
Anticiper ces coûts et les différentes étapes, permet de bien gérer le processus de fermeture tout en optimisant les dépenses.
Quels sont les frais pour fermer une SASU ?
Il existe deux cas dans lesquels vous pouvez être amené à fermer votre SASU :
La liquidation amiable : il s’agit d’une fermeture volontaire décidée par l’associé unique (pour des raisons personnelles ou stratégiques).
La liquidation judiciaire : cette procédure intervient lorsque la société ne peut plus faire face à ses obligations financières. Elle est imposée par le tribunal de commerce et vise à régler les créanciers dans la mesure des actifs disponibles.
Dans cet article nous évoquerons uniquement la liquidation amiable.
Tarifs pour une fermeture en autonomie ou avec un expert
La fermeture d’une SASU peut être réalisée de manière autonome ou en faisant appel à un professionnel.
Fermeture en autonomie
Si vous décidez de fermer votre SASU seul, les frais de base comprennent :
la publication des annonces légales : en 2025, l’annonce légale de l’acte de nomination du liquidateur s’élève à 152 € et à 110 € pour la publication de l’avis de clôture de la liquidation ;
Bon à savoir
Pour les départements de la Réunion et de Mayotte, ces montants s’élèvent respectivement à 179 € et 128 €.
les frais de greffe pour la dissolution : 192,01 € (+ 41,98 € par établissement secondaire enregistré au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le ressort d'un autre tribunal). Toutefois, la formalité d'enregistrement n'est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2020 ;
les frais de greffe pour la radiation : 13.53 € pour une radiation de l'immatriculation principale, avec dépôt d'actes (+ 10,19 € par établissement secondaire immatriculé au RCS dans le ressort d'un autre tribunal).
Le montant total des frais pour une fermeture en autonomie est donc généralement inférieur à 500 €.
Bon à savoir
Les frais, notamment d’annonces légales, sont actualisés chaque année. Vous pouvez les consulter sur le site du service public.
Fermeture avec un expert
Si vous choisissez de recourir à un professionnel pour vous accompagner, les coûts seront plus élevés et dépendent des honoraires appliqués par chaque intervenant (expert-comptable, avocat, etc.).
Les honoraires peuvent aller de 1 000 à 3 000 €, voire plus si des démarches complexes sont à réaliser.
Ce montant inclut généralement la rédaction et le dépôt des actes nécessaires à la dissolution puis à la liquidation (comptes de liquidation, procès-verbaux, publication des décisions, formalités sur le guichet unique, etc).
Frais selon la transmission ou non de patrimoine
Si la fermeture de la SASU entraîne une transmission de patrimoine, comme des biens immobiliers, des frais supplémentaires doivent être anticipés, notamment les droits de mutation. Ces droits, qui correspondent à une taxe prélevée lors du transfert de propriété d’un bien, varient en fonction de la nature et de la valeur du bien concerné.
Pour les biens immobiliers, les droits de mutation s’élèvent généralement à environ 5 % ou 6 % de la valeur du bien, le taux précis dépendant de la commune où celui-ci est situé.
En cas de cession d’un fonds de commerce, le calcul des droits s’effectue par paliers : 3 % pour la part de la valeur comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Aucun droit n’est dû pour les fonds dont la valeur est inférieure à 23 000 €.
Pour les autres types de biens, comme la trésorerie ou les sommes d’argent, les droits d’enregistrement, également appelés droits de partage, sont de 2,5 %. Cependant, ces droits ne s’appliquent pas dans le cas d’une SASU, car il s’agit d’une société unipersonnelle.
Si aucun bien n’est transmis ou si la société ne possède que des actifs très limités, les frais seront beaucoup plus réduits.
Tableau récapitulatif des frais pour fermer une SASU
| Type de frais | Tarif indicatif |
|---|---|
| Frais de greffe pour la dissolution | 192,01 € |
| Frais de greffe pour la radiation | 13.53 € |
| Annonce légale de nomination du liquidateur | 152 € |
| Annonce légale de clôture de la liquidation | 110 € |
| Honoraires d’expert-comptable / avocat | 1 000 à 3 000 € selon la complexité |
Simulation du coût total
Cas minimal : ~ 500 € (formalités basiques, annonces légales et frais bancaires limités, démarches réalisées par le dirigeant lui-même).
Cas maximal : ~ 2 000 € (intervention d’un expert-comptable ou avocat, complexité administrative ou dettes à régulariser, frais de transmission du patrimoine de la société).
Quels autres frais sont à anticiper pour la fermeture d'une SASU ?
Frais administratifs et comptables supplémentaires
En plus des frais de dissolution et de liquidation, il existe plusieurs autres coûts administratifs et comptables à anticiper pour fermer une SASU.
Clôture des comptes : La clôture des comptes de la société peut entraîner des frais supplémentaires si des régularisations comptables doivent être effectuées, comme le paiement des dettes et des créances, la liquidation des actifs, ou la remise à jour des comptes bancaires. Le coût pour l’établissement du bilan de liquidation (effectué par un expert-comptable) peut varier entre 500 et 1 500 € selon la complexité des opérations.
Remboursement des créanciers : Si la société a des créanciers (personnes ou entreprises à qui vous devez de l’argent), il faut prévoir des frais pour le remboursement des dettes. Ces frais peuvent inclure la gestion des litiges, le paiement des créances ou la négociation avec les créanciers (par le biais d’un avocat par exemple).
Gestion des comptes bancaires restants : La fermeture des comptes bancaires de la société engendre aussi des frais. Selon la banque, il peut y avoir des frais de clôture de compte.
Comment bien anticiper les frais liés à la fermeture de la SASU ?
La clé pour réduire les frais liés à la fermeture de votre SASU est une bonne planification. Voici quelques conseils pour maîtriser les coûts et anticiper les dépenses :
Planifiez les étapes de dissolution à l’avance : Organiser les différentes étapes (dissolution, liquidation, radiation) en temps voulu permet de mieux répartir les coûts sur plusieurs mois et d’éviter des frais supplémentaires liés à des retards administratifs.
Clôturez les comptes à temps : En anticipant les démarches comptables et administratives pour clore les comptes de la société, vous pouvez éviter des coûts imprévus. Il est essentiel de traiter rapidement le remboursement des créanciers pour éviter des frais juridiques.
Consultez un expert si nécessaire : Si vous ne vous sentez pas à l’aise avec ces démarches, recourir à un expert peut vous éviter des erreurs coûteuses et des complications administratives.
Comment procéder à la fermeture de sa SASU ?
Étapes clés de la fermeture : de la dissolution à la liquidation
La fermeture d’une SASU nécessite de suivre plusieurs étapes clés. Ces démarches doivent être effectuées dans un ordre précis pour respecter la législation en vigueur.
1. Décision de dissolution et nomination du liquidateur
La première étape consiste à prononcer la dissolution. L’associé unique formalise cette décision par un procès-verbal d'AG de la SASU, rédigé par écrit. Celui-ci contient également la nomination d’un liquidateur.
Bon à savoir
Le liquidateur est désigné pour gérer la liquidation des biens et des dettes de la société. Il peut être l’associé, le dirigeant (si c’est une personne différente) ou un tiers. Il a pour missions de vendre les biens meubles et immeubles appartenant à la société et de s’assurer que les dettes sont remboursées (article L237-24 du Code de commerce).
2. Publication de l’annonce légale
Après la décision de dissolution, une annonce légale doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL).
3. Dépôt de la demande
Le liquidateur doit ensuite déclarer la dissolution volontaire dans le mois qui suit la décision de dissolution et de nomination du liquidateur. Cette étape se fait en ligne, auprès du guichet unique des formalités.
Une fois la dissolution de la société effectuée, il faut procéder à la liquidation de la société, puis à sa radiation.
Attention
À partir de maintenant la SASU devra faire figurer sur tous ses documents (factures, lettres, annonces, etc), la mention Société en liquidation ainsi que le nom du liquidateur, sous peine de sanctions pénales.
4. Clôture de liquidation
Une fois toutes les opérations de liquidation effectuées, les comptes annuels de liquidation doivent être rédigés et approuvés par décision de l’associé unique.
5. Dépôt des comptes
Enfin, un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un support d'annonces légales. Puis dans un délai d’un mois à compter de cette publicité, le liquidateur procède à la radiation de la société sur le guichet unique des formalités des entreprises.
Conseils pratiques pour une fermeture efficace
Pour accélérer le processus de fermeture de votre société et éviter des frais supplémentaires, il est conseillé de suivre ces recommandations pratiques.
Préparez tous les documents justificatifs
Avant d’entamer la procédure de fermeture, rassemblez et préparez tous les documents nécessaires, cela vous fera gagner du temps.
Ainsi, pour le dépôt de la dissolution de la société sur le guichet unique, pensez à préparer les documents suivants, ils vous seront demandés :
Procès-verbal qui décide de la dissolution et nomme le liquidateur ;
Attestation de parution dans un Journal d’annonces légales ;
Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
Copie de la carte nationale d’identité du liquidateur
De même, pour la radiation et le dépôt des comptes de liquidation sur le guichet unique, les documents suivants vous seront réclamés :
Procès-verbal qui approuve les comptes de liquidation ;
Exemplaire des comptes définitifs de liquidation ;
Attestation de parution dans le Journal d’annonces légales ;
Certificat fiscal (ou attestation de régularité fiscale) attestant que l’entreprise respecte ses obligations fiscales et a réglé l’ensemble de ses dettes fiscales. Vous pouvez demander ces documents auprès du service des impôts des entreprises (SIE) auquel la société est rattachée.
Attestation sociale (ou attestation de vigilance) confirmant que l’entreprise est à jour dans ses déclarations et paiements sociaux. Elle est disponible en ligne via le site de l’Urssaf.
Optimisez les délais administratifs
Pour éviter de payer des frais supplémentaires, respectez les délais pour chaque étape de la fermeture. Un retard dans la publication de l’annonce légale, par exemple, peut entraîner des frais additionnels.
Simplifiez les démarches juridiques
Si la société ne possède pas d’actifs complexes, envisagez de ne pas faire appel à un avocat, sauf si cela est nécessaire pour gérer des conflits juridiques.
Bon à savoir :
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FAQ
Quel est le coût de la liquidation d’une SASU ?
Les frais de liquidation d’une SASU varient en fonction de la complexité de la procédure et de l’accompagnement choisi. En moyenne, les coûts totaux sont compris entre 500 et 3 000 €, mais ce montant peut augmenter si la société doit gérer des créances ou des actifs complexes.
Quelle durée pour fermer une SASU ?
La fermeture d’une SASU peut prendre entre 6 mois et 1 an en fonction de la complexité des démarches, de la situation patrimoniale de la société et des éventuels litiges à régler. Une bonne préparation et un suivi rigoureux peuvent réduire cette durée.
Quel est le coût minimum pour fermer une SASU ?
Le coût minimal dépend du niveau d’accompagnement et des frais obligatoires. Si le dirigeant réalise lui-même les démarches administratives et publie les annonces légales au tarif le plus bas, le coût total peut descendre à environ 500 €.
Quels sont les frais obligatoires lors de la fermeture d’une SASU ?
Les dépenses imposées par la loi sont :
- les frais de greffe pour le dépôt du dossier de dissolution et de radiation (environ 200 €).
- la publication d’annonces légales pour l'acte de nomination du liquidateur et l'avis de clôture de liquidation (environ 260 €).
Qui paie les frais de liquidation d’une SASU ?
Tous les frais liés à la fermeture (greffe, annonces légales, honoraires, frais bancaires) sont à la charge de la société.
- Si la SASU dispose de trésorerie suffisante, ces frais sont réglés directement par la société.
- En cas de trésorerie insuffisante, le dirigeant ou l’associé unique peut être amené à avancer certains paiements, qui seront ensuite remboursés par la liquidation des actifs de la société.
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