Garantie financière en portage salarial : À quoi ça sert ?

Nov 2, 2022
Marion Cluptil

Ex-juriste, Marion est Diplômée d'un Master en droit - Rédactrice web SEO et Content strategist depuis plus de 3 ans.

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Nov 2, 2022

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Le portage salarial offre de nombreux avantages parmi lesquels nous pouvons citer, entre autres, le contrat de travail, les fiches de paie, les cotisations à l’assurance-chômage et au régime de retraite. 

Mais du fait de son statut hybride entre travail indépendant et salariat, une question revient souvent quand on se lance en portage salarial : Que se passe-t-il si la société de portage salarial fait faillite ? Allez-vous perdre votre argent ?

C’est justement l’objet de la garantie financière en portage salarial. Dans cet article, nous vous détaillons son fonctionnement.

Quels sont les fondements de la garantie financière en portage salarial ?

L’obligation d’avoir une garantie financière pour une société de portage salarial est inscrite dans le Code du travail qui en détaille les conditions, tandis que les modalités de calcul sont fixées par décret.

Garantie Financière et Code du travail

L’article L1254-26 du Code du travail impose à toutes les entreprises de portage salarial de souscrire à une garantie financière.

Cette garantie financière en portage salarial permet de palier à une éventuelle défaillance financière de la société de portage, afin de couvrir a minima :

  • les salaires et leurs accessoires (frais professionnels, etc.) ;
  • les indemnités éventuelles ;
  • les cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
  • les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.

En effet, si la société de portage se trouve dans l’incapacité de régler ces différents montants à ses salariés portés ou aux organismes, alors la société qui s’est portée caution prend en charge leur paiement.

C’est pourquoi, l’engagement de caution ne peut être signé qu’auprès de certains établissements limitativement énoncés par le deuxième alinéa du même article. Ainsi, la garantie financière en portage salarial peut être souscrite uniquement auprès d’une :

  • société de caution mutuelle ;
  • ou d’un organisme de garantie collective ;
  • ou d’une compagnie d’assurance ;
  • ou d’une banque ;
  • ou d’un établissement financier habilité à donner caution.

Dès lors que la garantie financière est finalisée, la société qui se porte caution remet une attestation à l’entreprise de portage salarial. Cette dernière en transmet un exemplaire à l'inspection du travail, afin de se voir délivrer un visa sous 15 jours. À défaut, la société de portage ne peut pas exercer son activité.

De plus, le contrat de prestation conclu entre l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente du salarié porté doit faire référence à cette attestation de garantie financière. D’ailleurs, l’entreprise cliente doit pouvoir la consulter sur simple demande.

Si la société de portage ne respecte pas cette obligation de garantie financière en portage salarial, elle s’expose à une peine d’amende de 3 750 € en vertu de l’article L1255-14 12° du Code du travail.

Mode de calcul de la garantie financière

L’article L1254-26 II du Code du travail précise également que la garantie financière en portage salarial “est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires”.

Le décret fixant la garantie financière en portage salarial du 30 décembre 2015  est venu préciser le pourcentage à retenir pour le calcul de cette garantie :

  • 8 % de la masse salariale en 2016 ;
  • 9 % de la masse salariale en 2017 ;
  • 10 % de la masse salariale depuis le 1er janvier 2018.

Par conséquent, actuellement, la garantie financière d’une entreprise de portage salarial doit être au moins équivalente à 10 % de sa masse salariale de l’année N-1.

Par exemple, pour 2022, la garantie financière doit correspondre à 10 % de la masse salariale de 2021 au moins.

De plus, la garantie financière ne peut pas être inférieure à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Donc, la garantie financière en portage salarial est une obligation légale dont le calcul du montant minimum est strictement encadré. 

Mais alors, pourquoi une telle précaution ? Quel est l’intérêt d’une garantie financière en portage salarial ? C’est ce que nous allons voir tout de suite.

Pourquoi une garantie financière en portage salarial ?

La garantie financière en portage salarial est un mécanisme de protection majeur pour le salarié porté.

Par exemple, Sophie community manager et salariée portée, a la certitude de percevoir le salaire auquel elle peut prétendre quoi qu’il arrive, même en cas de défaillance de la société de portage. Non seulement le paiement de son salaire est garanti, mais elle sait aussi que toutes ses cotisations sociales vont être prises en charge par la société de caution.

Par conséquent, même si l’entreprise de portage salarial venait à faire faillite, Sophie percevrait son salaire et ses cotisations seraient à jour comme en temps normal. Elle n’a aucun risque de perdre son argent.

La sécurité offerte par la garantie financière en portage salarial vient s’ajouter aux autres avantages de ce statut comme la protection sociale, l’accès facilité au crédit immobilier, et à d’autres mécanismes de protection.

Quels sont les autres mécanismes de protection en portage salarial ?

En plus de la garantie financière en portage salarial, le salarié porté bénéficie d’autres mécanismes de protection notamment l’AGS et l’assurance RC Pro.

L’AGS

L’assurance garantie des salaires ou AGS est un mécanisme qui permet aux salariés d’une entreprise placée en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) de percevoir leurs salaires en priorité.

En portage salarial, les cotisations AGS sont intégrées aux différentes cotisations prélevées par la société de portage après déduction des frais de portage sur le chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté. Ainsi, l’AGS vient compléter la garantie financière en cas de besoin.

Le salarié porté est donc protégé par un double garde-fou.

L’assurance RC Pro

Avoir une garantie financière n’est pas la seule obligation qui incombe à une entreprise de portage salarial. Elle doit aussi souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour couvrir les éventuels dommages causés par ses salariés portés pendant l’exécution des missions. 

Ainsi, chez Jump, vous bénéficiez d’une assurance RC pro fournie par Axa. Cette assurance couvre aussi bien les dommages matériels tels que la chute d’un ordinateur portable par inadvertance, que les dommages immatériels, comme une perte de données accidentelle, que vous pourriez causer à vos clients.

Conclusion

La garantie financière en portage salarial est une obligation légale qui permet de protéger le salarié porté, en lui assurant d’être payé conformément à ce qui est prévu par le Code du travail et son contrat de travail. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de ce statut, découvrez notre guide du portage salarial.