Chômage Partiel : Fonctionnement & Calcul
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Le dispositif d'activité partielle permet à une entreprise en difficulté de réduire ou suspendre temporairement l'activité de ses salariés tout en leur garantissant une indemnisation partielle.
Concrètement, lorsque l'entreprise n'a plus assez d'activité, les salariés travaillent moins d'heures (ou plus du tout pendant une période), mais continuent de percevoir une indemnité versée par l'employeur et remboursée en totalité ou en partie par l'État. Leur contrat de travail n'est pas rompu : ils restent salariés de l'entreprise pendant toute la durée du dispositif.
Ce guide présente les conditions d'éligibilité, les règles de calcul, les droits maintenus et les procédures applicables en 2026, en référence aux textes du Code du travail.
Comment fonctionne le chômage partiel en 2026 ?
En bref
Selon l'article L5122-1 du Code du travail, les salariés sont placés en activité partielle après autorisation de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), lorsqu'ils subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de leur établissement ou à la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale (35 heures par semaine pour les salariés à temps plein).
L'employeur verse l'indemnité et reçoit en contrepartie une allocation de l'État. Le contrat est suspendu pendant les périodes non travaillées, mais le lien d'emploi est maintenu.
Les motifs valables pour l'entreprise
Le chômage partiel ou technique permet à l’entreprise de faire face à une baisse d’activité. L'article R5122-1 du Code du travail liste cinq motifs légaux :
Conjoncture économique. Exemple : une entreprise de construction voit les commandes de logements neufs chuter pendant plusieurs mois en raison d’une baisse du marché immobilier. Elle réduit temporairement le temps de travail des ouvriers en les plaçant en activité partielle deux jours par semaine.
Difficultés d'approvisionnement. Exemple : un constructeur automobile ne reçoit plus certaines pièces électroniques indispensables à la fabrication de ses véhicules. L’usine doit ralentir la production et placer une partie des salariés en chômage partiel le temps que les livraisons reprennent.
Sinistre ou intempéries exceptionnels.
Transformation ou modernisation de l'entreprise. Exemple : une usine ferme une ligne de production pendant deux mois pour installer de nouvelles machines automatisées. Les salariés concernés sont temporairement placés en activité partielle pendant les travaux.
Et toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Exemple : une crise sanitaire, une décision administrative de fermeture peut justifier un recours au dispositif.
Important à savoir
L'article R5122-8 exclut le recours au dispositif en cas de grève ou conflit collectif, sauf fermeture d'établissement dépassant trois jours avec autorisation ministérielle.
Qui est éligible ? (Salariés, alternants, cadres)
Le dispositif s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD) et que celui-ci soit :
À temps plein ou temps partiel,
Alternant,
Cadre au forfait jour,
En CDI dans le cadre du portage salarial, etc
En revanche, sont exclus du dispositif :
Les salariés dont la réduction ou la suspension d’activité est provoquée par un différend de travail, comme la grève,
Les salariés ayant un contrat de travail de droit français mais travaillant à l’étranger,
Les salariés expatriés ayant un contrat de droit local.
Bon à savoir
L'article R5122-18 précise que pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, l'allocation de l'État ne peut excéder le montant de l'indemnité due par l'employeur.
Calcul de l'indemnisation : Combien allez-vous toucher ?
La règle des 60 % du brut
Conformément à l'article R5122-18 du Code du travail, le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute de référence (assiette congés payés).
Cette proportion équivaut à environ 72 % du salaire net, car l'indemnité est soumise à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %) après abattement de 1,75 %, mais exonérée de cotisations sociales (retraite, chômage, maladie). Cette indemnité ne peut ni être inférieure à 9,52 €, ni être supérieure à un plafond de 32,45 € par heure chômée.
Plafonds et allocation perçue par l’employeur
L'article R5122-18 plafonne la rémunération de référence à 4,5 fois le SMIC horaire, soit environ 52 € bruts en 2026 (4,5 × 11,65 €). Au-delà, la fraction excédentaire n'est pas prise en compte.
L'indemnité est qualifiée de revenu de remplacement par l'article L5122-4 et reste soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
L'allocation remboursée par l'État à l'employeur s'élève à 36 % de la rémunération horaire brute, avec un plancher minimum de 8,57 €/heure et un plancher maximum de 19,47 €/heure en 2026 (art. D5122-13).
Bon à savoir
En cas de fraude ou de fausses déclarations, l’employeur risque jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Simulateur : Exemple concret de fiche de paie
Hypothèse : salarié à 2 500 € bruts mensuels (35 h), placé en activité partielle à 50 %.
| Élément | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Taux horaire brut de référence | 2 500 € ÷ 151,67 h | 16,48 €/h |
| Indemnité horaire (60 % du brut) | 16,48 € × 60 % | 9,89 €/h |
| Heures chômées (50 % du temps) | 70 heures | — |
| Indemnité brute totale | 9,89 € × 70 h | 692,30 € |
| CSG/CRDS sur indemnité (~6,5 %) | après abattement 1,75 % | − 45 € |
| Indemnité nette | — | 647 € |
| Salaire des heures travaillées (net) | 1 250 € bruts ≈ 975 € nets | 975 € |
| Net total perçu | — | 1 622 € |
| Net habituel (35 h) | — | 1 950 € |
| Perte de revenu net | — | − 328 € (−17 %) |
Quels sont vos droits durant la période de chômage partiel ?
Impact sur les congés payés et les RTT
L'article R5122-11 du Code du travail assimile les heures chômées à du temps de travail effectif pour les congés payés (2,5 jours ouvrables par mois complet). Autrement dit, le salarié continue d’accumuler des droits à congés pendant les périodes d’activité partielle, comme s’il travaillait normalement. Les RTT ne bénéficient pas d'une protection légale équivalente, leur traitement dépend des accords collectifs.
Retraite et chômage : Allez-vous perdre des trimestres ?
Les périodes d’activité partielle indemnisées sont prises en compte pour la retraite de base : aucun trimestre n'est perdu.
Pour la retraite complémentaire, les salariés continuent également à acquérir des points auprès du régime Agirc‑Arrco lorsque les périodes d’activité partielle sont indemnisées. Les points sont attribués sur la base d’un salaire de référence reconstitué, afin de limiter l’impact de la baisse temporaire de rémunération.
En pratique, l’effet sur la retraite reste généralement faible lorsque l’activité partielle dure quelques semaines ou quelques mois. L’impact peut toutefois devenir plus significatif si la période de sous-activité se prolonge sur une grande partie de l’année.
Formation professionnelle et cumul d'emplois
L'article L5122-2 du Code du travail autorise les salariés à suivre des formations pendant les heures chômées. Lorsque la formation est suivie pendant l’activité partielle, l’indemnité versée au salarié est majorée jusqu’à 100% de la rémunération nette antérieure..
Le cumul d'emplois reste possible sous réserve des durées maximales légales (48 h/semaine) et de l'obligation de loyauté envers l'employeur principal.
| Droit | Maintien pendant l'AP ? | Référence légale |
|---|---|---|
| Congés payés | ✅ Oui, accumulation normale | Art. R5122-11 C. trav. |
| RTT | ⚠️ Selon accord collectif | Convention collective |
| Trimestres de retraite | ✅ Oui, heures indemnisées assimilées | Régime général SS |
| Points retraite complémentaire | Oui, points attribués sur salaire reconstitué | Régime Agirc-Arrco |
| Formation (heures chômées) | ✅ Oui — indemnisé à 100 % du net | Art. L5122-2 C. trav. |
| Cumul d'emplois | ⚠️ Possible sous conditions | Durées max. + loyauté |
Les démarches pour les employeurs et les salariés
La procédure de demande pour l'entreprise
L'employeur adresse une demande préalable à la DREETS compétente. En cas de sinistre ou de circonstance de caractère exceptionnel, il dispose d’un délai de 30 jours suivant l’événement pour adresser la demande (art. R5122-3).
Il doit préciser les motifs, la période prévisible de sous-activité et le nombre de salariés concernés (art. R5122-2).
Bon à savoir
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l'avis du CSE est requis en amont, sauf urgence (transmission possible dans les deux mois).
La demande est dématérialisée sur le portail Activité Partielle du ministère du Travail. L’administration dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour faire savoir sa réponse. Au-delà de ce délai, l’absence de réponse vaut autorisation.
Bon à savoir
Dans sa demande d’autorisation auprès de l’administration, l’employeur doit proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
L'employeur doit ensuite transmettre mensuellement une demande d’indemnisation sur internet pour obtenir le remboursement des indemnités du chômage partiel. Le paiement sera effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Ce que le salarié doit faire
Le salarié n'a pas à consentir au placement en activité partielle. Il doit vérifier que l'indemnité figure sur son bulletin de paie et correspond à 60 % de son salaire brut de référence.
En cas de doute sur le calcul ou sur les heures déclarées, le salarié peut demander des explications à son employeur ou se rapprocher des représentants du personnel. Tout soupçon de recours abusif au dispositif peut également être signalé à l’inspection du travail.
Enfin, il est important de rappeler que travailler pendant des heures officiellement déclarées chômées au titre de l’activité partielle constitue une fraude.
Bon à savoir
L’administration peut accorder l’activité partielle pour une durée initiale de trois mois. Cette autorisation peut faire l’objet d’un renouvellement, sans toutefois dépasser six mois cumulés, consécutifs ou non, au cours d’une période de douze mois consécutifs.
FAQ
Quel est le montant exact de l'indemnité de chômage partiel en 2026 ?
Pour le régime de droit commun, vous percevez une indemnité horaire correspondant à 60 % de votre rémunération brute (soit environ 72 % de votre salaire net).
- Plancher : 9,52 € net par heure (sauf apprentis).
- Plafond : 32,45 € par heure chômée.
Note : Si votre entreprise bénéficie du dispositif APLD-R (Rebound 2026), le taux peut monter à 70 % du brut (~84 % du net).
Est-ce que je continue à cumuler des congés payés en chômage partiel ?
Oui. La loi française considère les périodes de chômage partiel comme du temps de travail effectif. Vous continuez donc à acquérir vos 2,5 jours de congés payés par mois, exactement comme si vous travailliez à temps plein.
Quel est l'impact du chômage partiel sur ma retraite ?
L'impact est généralement nul ou très limité.
- Trimestres : Les périodes d'activité partielle sont prises en compte pour la validation de vos trimestres. Il faut 220 heures indemnisées pour valider un trimestre, dans la limite de 4 trimestres par an.
- Points : Vous continuez également à acquérir des points de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) au-delà de 60 heures chômées dans l'année.
Peut-on refuser d'être mis en chômage partiel par son employeur ?
Non, pour la majorité des salariés. Le chômage partiel s'impose à vous car il s'agit d'une modification des conditions de travail et non d'une modification du contrat de travail.
Exception : Si vous êtes salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical), votre accord écrit est obligatoire. Un refus de votre part ne peut alors pas justifier un licenciement.
Comment consulter le CSE avant une demande d'activité partielle ?
L'employeur doit suivre une procédure stricte avant de déposer sa demande à l'administration :
- Convocation : Envoi d'une convocation aux membres du CSE avec l'ordre du jour.
- Information : Transmission des motifs (difficultés économiques, approvisionnement, etc.) et du périmètre concerné.
- Avis : Le CSE doit rendre un avis (favorable ou défavorable). Cet avis doit obligatoirement être joint à la demande d'autorisation envoyée sur le portail de l'État. Cet avis ne bloque pas la décision de l’administration.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés sans CSE, l'employeur doit simplement informer les salariés individuellement.
Ces autres articles pourraient aussi vous intéresser
Charges Salariales : Définition, Taux & Calcul
Assurance Bris de Machine : Fonctionnement & Avantages
Charges Patronales : Calcul et Coût d'embauche
Assurance Cyberattaque : Cadre légal, et Choix
Comment se lancer à son compte ?
Le contrat de travail : les différentes formes de contrat
Tiers de confiance : Tout comprendre
La prime de précarité : Les Conditions à Remplir
Assurance Matériel Professionnel : Tous les Avantages
Ces articles pourraient aussi vous intéresser
Découvrez Jump
en 20 min
avec Léo.
Moi c'est Léo, je vous explique chaque jour le modèle Jump et ses avantages concrets en 20 minutes chrono. Entre 20 & 30 freelances posent leurs questions à chaque RDV. Rejoignez-nous pour tout comprendre !
