Factures auto-entrepreneurs : toutes les mentions obligatoires en 2026
Joane Eftekhari est diplômée d'un Master II en droit des affaires et droit processuel.
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes sur vos factures d'auto-entrepreneur (article 242 nonies A du CGI). Consultez maintenant notre checklist pour faire le point !
La checklist des mentions obligatoires de votre facture en bref
Sur toutes vos factures voici les informations qui doivent absolument apparaître :
les informations de l’entreprise ;
les informations du client ;
les informations relatives aux biens/services délivrés (nature, marque, matériaux, quantité…) ;
le prix et les modalités de paiement (prix total HT et TTC...) ;
les informations autour de la facture (date d'émission et numérotation) ;
les informations concernant les assurances (garantie légale de conformité pour les clients particuliers, garantie décennale pour le BTP, etc.) ;
ce qui concerne la TVA (numéro de TVA, taux, non application en cas de franchise en base).
Les informations concernant l’auto-entrepreneur et son client
Les mentions relatives à l’entreprise
Sur la facture, on doit tout de suite comprendre qui l’a émise et pour cela il faut indiquer tous les éléments qui permettent d’identifier votre entreprise :
| Entrepreneur individuel | Société (EURL, SARL, SA, SNC, SASU) | |
|---|---|---|
| Mentions |
|
|
Les informations concernant le client professionnel ou particulier
Il faut aussi renseigner les informations de votre client à savoir :
| Client particulier | Client professionnel | |
|---|---|---|
| Mentions |
|
|
À noter
Il est possible de renseigner sur la facture l’adresse de l’établissement secondaire de l’acheteur à la place de celle de son siège social. Dans ce cas, la raison sociale qui est renseignée sur la facture doit bien correspondre à celle de l’entreprise cliente.
Le détail des prestations au sein des factures
L’identification des prestations délivrées
La facture doit également permettre de distinguer clairement les prestations à régler.
Pensez à renseigner :
pour chacun des biens livrés/ services : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable (ou le bénéfice d'une exonération) ;
l’adresse de livraison, si elle est distincte de l’adresse du client (nouvelle mention obligatoire liée à la réforme de la facturation électronique à prévoir pour septembre 2026 ou 2027 en fonction de la taille de votre entreprise ;
toutes les remises éventuelles ;
le numéro de bon de commande s’il en existe un ;
la date à laquelle est effectuée ou sera achevée la livraison ou la prestation de services ;
la date à laquelle est versé l'acompte.
Faut-il indiquer le numéro de bon de commande du client sur la facture ?
Oui, le numéro du bon de commande doit obligatoirement être mentionné sur votre facture s'il a été préalablement établi.
Le prix et les modalités de paiement
Les informations autour du paiement doivent également être soigneusement renseignées avec :
| Facture | Prix | Modalités de paiement | |
|---|---|---|---|
| Mentions |
|
|
|
Bon à savoir : peut-on modifier une facture déjà envoyée ou faut-il faire un avoir ?
En France, vous n'avez pas le droit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. Pour la rectifier, deux solutions s'offrent à vous :
- émettre un avoir ;
- faire une facture rectificative.
Les autres mentions à ajouter sur les factures des auto entrepreneurs
Les informations relatives à l’assurance et la TVA
TVA :
le numéro de TVA (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €) ;
le taux de TVA et le montant de la TVA total correspondant (si les opérations sont distinctes, faire figurer ces informations au niveau de chaque ligne) ;
si franchise en base de TVA, la référence à l’article 293 B du CGI.
À quel moment dois-je enlever la mention 'TVA non applicable' si je dépasse les plafonds ?
Vous devez supprimer la mention "TVA non applicable" dès lors que vous êtes dans l'obligation de facturer de la TVA, c'est-à-dire :
- au premier 1er janvier de l'année suivante en cas de dépassement du seuil de base de TVA (37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes) ;
- dès le 1er jour du dépassement du seuil de tolérance (41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les ventes).
Assurances :
pour les professionnels du bâtiment et de la construction, l’assurance décennale ;
en cas de prise d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ;
Comment facturer la TVA si je suis en franchise de base, mais que je vends à l'étranger ?
Deux cas différents s'appliquent en fonction de la qualité de votre client (assujetti à la TVA ou non).
Lors de la vente d'une prestation à un client assujetti à la TVA (opération BtoB), vous devez appliquer la TVA du pays de votre client (sauf régime particulier).
Toutefois, il faut appliquer l'autoliquidation de TVA : vous facturez votre prestation HT.
Votre facture doit alors indiquer :
votre numéro de TVA intracommunautaire ;
le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
la mention "autoliquidation".
Même si vous êtes en franchise en base de TVA, il vous faut donc demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devrez également effectuer une déclaration européenne de services (DES) sur le site des douanes ou à l'aide du cerfa n°13964 à envoyer au centre interrégional de saisie des données (CISD).
En revanche, vous devez vous immatriculer auprès de l'État de votre client pour obtenir un numéro de TVA local si ce dernier n'applique pas l'autoliquidation de TVA. Vous aurez alors à facturer la TVA au taux de ce pays et à lui reverser la TVA collectée.
Pour les prestations auprès d'un client non assujetti (un particulier), la TVA française s'applique. De ce fait, vous êtes alors sous les règles de la franchise en base de TVA.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter en 2026-2027
Pour rappel, la réforme de la facturation électronique va bientôt entrée en vigueur.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Par ailleurs, les grandes entreprises et les ETI devront également en émettre dans le cadre de leurs opérations BtoB.
Cette dernière obligation touchera toutes les entreprises au 1er septembre 2027.
Dès lors que vous devrez émettre des e-factures, quatre nouvelles mentions seront à insérer. À savoir :
l'adresse de livraison des biens (si elle est différente de l’adresse de facturation du client) ;
la catégorie des opérations mentionnées sur la facture (exemple : “cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens (ou à des prestations de services ou aux deux”) ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Si vous souhaitez vous simplifier la vie, il existe de nombreux outils pour vous aider à vous y retrouver dans votre comptabilité et pour émettre des factures facilement.
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