Factures auto-entrepreneurs : toutes les mentions obligatoires en 2026
Joane Eftekhari est diplômée d'un Master II en droit des affaires et droit processuel.
Certaines mentions doivent obligatoirement être présentes sur vos factures d'auto-entrepreneur (article 242 nonies A du CGI). Consultez maintenant notre checklist pour faire le point !
La checklist des mentions obligatoires de votre facture en bref
Sur toutes vos factures voici les informations qui doivent absolument apparaître :
les informations de l’entreprise ;
les informations du client ;
les informations relatives aux biens/services délivrés (nature, marque, matériaux, quantité…) ;
le prix et les modalités de paiement (prix total HT et TTC...) ;
les informations autour de la facture (date d'émission et numérotation) ;
les informations concernant les assurances (garantie légale de conformité pour les clients particuliers, garantie décennale pour le BTP, etc.) ;
ce qui concerne la TVA (numéro de TVA, taux, non application en cas de franchise en base).
Les informations concernant l’auto-entrepreneur et son client
Les mentions relatives à l’entreprise
Sur la facture, on doit tout de suite comprendre qui l’a émise et pour cela il faut indiquer tous les éléments qui permettent d’identifier votre entreprise :
| Entrepreneur individuel | Société (EURL, SARL, SA, SNC, SASU) | |
|---|---|---|
| Mentions |
|
|
Les informations concernant le client professionnel ou particulier
Il faut aussi renseigner les informations de votre client à savoir :
| Client particulier | Client professionnel | |
|---|---|---|
| Mentions |
|
|
À noter
Il est possible de renseigner sur la facture l’adresse de l’établissement secondaire de l’acheteur à la place de celle de son siège social. Dans ce cas, la raison sociale qui est renseignée sur la facture doit bien correspondre à celle de l’entreprise cliente.
Le détail des prestations au sein des factures
L’identification des prestations délivrées
La facture doit également permettre de distinguer clairement les prestations à régler.
Pensez à renseigner :
pour chacun des biens livrés/ services : la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable (ou le bénéfice d'une exonération) ;
l’adresse de livraison, si elle est distincte de l’adresse du client (nouvelle mention obligatoire liée à la réforme de la facturation électronique à prévoir pour septembre 2026 ou 2027 en fonction de la taille de votre entreprise ;
toutes les remises éventuelles ;
le numéro de bon de commande s’il en existe un ;
la date à laquelle est effectuée ou sera achevée la livraison ou la prestation de services ;
la date à laquelle est versé l'acompte.
Faut-il indiquer le numéro de bon de commande du client sur la facture ?
Oui, le numéro du bon de commande doit obligatoirement être mentionné sur votre facture s'il a été préalablement établi.
Le prix et les modalités de paiement
Les informations autour du paiement doivent également être soigneusement renseignées avec :
| Facture | Prix | Modalités de paiement | |
|---|---|---|---|
| Mentions |
|
|
|
Bon à savoir : peut-on modifier une facture déjà envoyée ou faut-il faire un avoir ?
En France, vous n'avez pas le droit de modifier ou de supprimer une facture déjà émise. Pour la rectifier, deux solutions s'offrent à vous :
- émettre un avoir ;
- faire une facture rectificative.
Les autres mentions à ajouter sur les factures des auto entrepreneurs
Les informations relatives à l’assurance et la TVA
TVA :
le numéro de TVA (sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €) ;
le taux de TVA et le montant de la TVA total correspondant (si les opérations sont distinctes, faire figurer ces informations au niveau de chaque ligne) ;
si franchise en base de TVA, la référence à l’article 293 B du CGI.
À quel moment dois-je enlever la mention 'TVA non applicable' si je dépasse les plafonds ?
Vous devez supprimer la mention "TVA non applicable" dès lors que vous êtes dans l'obligation de facturer de la TVA, c'est-à-dire :
- au premier 1er janvier de l'année suivante en cas de dépassement du seuil de base de TVA (37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour les ventes) ;
- dès le 1er jour du dépassement du seuil de tolérance (41 250 € pour les prestations de services et 93 500 € pour les ventes).
Assurances :
pour les professionnels du bâtiment et de la construction, l’assurance décennale ;
en cas de prise d'une responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat ;
Comment facturer la TVA si je suis en franchise de base, mais que je vends à l'étranger ?
Deux cas différents s'appliquent en fonction de la qualité de votre client (assujetti à la TVA ou non).
Lors de la vente d'une prestation à un client assujetti à la TVA (opération BtoB), vous devez appliquer la TVA du pays de votre client (sauf régime particulier).
Toutefois, il faut appliquer l'autoliquidation de TVA : vous facturez votre prestation HT.
Votre facture doit alors indiquer :
votre numéro de TVA intracommunautaire ;
le numéro de TVA intracommunautaire de votre client ;
la mention "autoliquidation".
Même si vous êtes en franchise en base de TVA, il vous faut donc demander un numéro de TVA intracommunautaire à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devrez également effectuer une déclaration européenne de services (DES) sur le site des douanes ou à l'aide du cerfa n°13964 à envoyer au centre interrégional de saisie des données (CISD).
En revanche, vous devez vous immatriculer auprès de l'État de votre client pour obtenir un numéro de TVA local si ce dernier n'applique pas l'autoliquidation de TVA. Vous aurez alors à facturer la TVA au taux de ce pays et à lui reverser la TVA collectée.
Pour les prestations auprès d'un client non assujetti (un particulier), la TVA française s'applique. De ce fait, vous êtes alors sous les règles de la franchise en base de TVA.
Les 4 nouvelles mentions obligatoires à ajouter en 2026-2027
Pour rappel, la réforme de la facturation électronique va bientôt entrée en vigueur.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de réceptionner des factures électroniques. Par ailleurs, les grandes entreprises et les ETI devront également en émettre dans le cadre de leurs opérations BtoB.
Cette dernière obligation touchera toutes les entreprises au 1er septembre 2027.
Dès lors que vous devrez émettre des e-factures, quatre nouvelles mentions seront à insérer. À savoir :
l'adresse de livraison des biens (si elle est différente de l’adresse de facturation du client) ;
la catégorie des opérations mentionnées sur la facture (exemple : “cette facture se rapporte exclusivement à des livraisons de biens (ou à des prestations de services ou aux deux”) ;
l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Si vous souhaitez vous simplifier la vie, il existe de nombreux outils pour vous aider à vous y retrouver dans votre comptabilité et pour émettre des factures facilement.
Soyez 100 % conforme avec Jump Micro
Jump Micro est prêt pour la facturation électronique ! N'attendez pas pour être conforme avec les nouvelles obligations de facturation qui touchent tous les entrepreneurs français assujettis à la TVA (même ceux en franchise !) et qui réalisent des opérations BtoB (entre professionnels).
FAQ
Peut-on récupérer la TVA sur ses propres achats sans la facturer à ses clients ?
Non, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels si vous ne facturez pas vous-même la TVA à vos clients.
La signature et le tampon sont-ils obligatoires sur une facture auto-entrepreneur ?
Non, la signature et le tampon ne sont pas obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur.
Comment numéroter mes factures pour ne pas faire d’erreur ?
Les factures doivent suivre une numérotation chronologique et continue, sans trou dans la séquence.
Un système simple consiste à utiliser un format comme : 2026-001, 2026-002, 2026-003, etc.
Ce système permet :
- de savoir immédiatement l’année de la facture ;
- d’éviter les erreurs dans la numérotation.
Toutefois, vous avez le droit d'avoir plusieurs séries de numérotation (F2026001 et suivants, ainsi que 2026-001 et suivants, par exemple) si vous avez plusieurs sites de facturation, différentes catégories de clients ou en cas de sous-traitance de facturation (par exemple, avec Malt).
Par ailleurs, si votre facture comporte plusieurs pages, elle doit indiquer le numéro d'ordre de pages et le nombre total de pages sur chaque page.
Les logiciels de facturation gèrent automatiquement la numérotation des factures, de quoi vous éviter des erreurs.
Combien de temps dois-je conserver mes factures ?
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans.
Ce délai s’applique aussi bien aux factures émises qu’aux factures reçues.
La conservation peut se faire sous format papier ou sous format numérique si vous utilisez un logiciel de facturation.
En cas de contrôle fiscal ou de litige commercial, ces documents peuvent être demandés.
Dois-je mentionner mes conditions générales de vente (CGV) sur la facture ?
Non, ce n’est pas obligatoire.
Surtout que pour être opposables, vos conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées avant la conclusion de la vente. Par exemple, dans un devis, un contrat ou sur votre site internet.
Toutefois, certaines conditions font partie des mentions obligatoires à insérer sur les factures, comme les conditions de paiement, les pénalités de retard ou l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Quelles mentions ajouter si je suis artisan avec une assurance décennale ?
Les artisans du BTP ont l'obligation de souscrire une assurance décennale. Ils doivent également insérer certaines mentions relatives à celle-ci sur leurs factures et devis. À savoir :
- les coordonnées de l'assureur ;
- le numéro du contrat d'assurance ;
- la couverture géographique de la garantie.
Ces informations permettent au client de vérifier que le professionnel est bien couvert en cas de problème sur les travaux réalisés.
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