Les déclarations à prévoir en tant qu’auto-entrepreneur
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Bien que la gestion d’une micro-entreprise soit simplifiée par rapport à celle d’une entreprise individuelle ou d’une société, plusieurs déclarations sont à effectuer périodiquement. Il s’agit de la déclaration de chiffre d’affaires, de TVA et de revenus.
Ces déclarations périodiques permettent de calculer les cotisations sociales, la TVA à payer et l’impôt sur le revenu. Voyons plus en détail comment et quand effectuer ces déclarations…
Faire sa déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise
La déclaration de chiffre d’affaires en micro-entreprise sert de base de calcul pour les cotisations sociales. De ce fait, cette déclaration est à effectuer plusieurs fois par an.
Où faire ses démarches ?
Tout micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF depuis son compte sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr tous les mois ou tous les trimestres, selon l’option choisie lors de l’immatriculation.
Attention
Une déclaration de chiffre d’affaires est à effectuer quand bien même le montant est de 0.
Les documents à prévoir pour faire sa déclaration d’auto-entrepreneur
Afin d’effectuer une déclaration de chiffre d’affaires, un micro-entrepreneur doit prendre en compte son livre des recettes avec les sommes encaissées.
Les sommes figurant sur les factures du micro-entrepreneur en attente de paiement ne doivent pas être déclarées, tant qu’elles ne sont pas payées.
Faire sa déclaration de TVA en auto-entreprise
Qui est concerné ?
Les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de TVA sont ceux qui sont redevables de la TVA.
Un micro-entrepreneur est redevable de la TVA sur ses ventes lorsque :
son chiffre d’affaires dépasse le seuil de TVA applicable à son activité en micro-entreprise ;
ce dernier a exprimé le souhait de ne pas bénéficier du régime de franchise en base de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
À contrario, les auto-entrepreneurs qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA ne doivent pas effectuer de déclaration de TVA.
Pour rappel, si vous dépassez le seuil de base (mais pas le seuil majoré), vous devez facturer la TVA à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Si vous dépassez le seuil majoré en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du dépassement.
Les seuils de TVA applicables en 2025 sont les suivants :
85 000 € pour le seuil de base et 93 500 € pour le seuil majoré concernant les activités commerciales ;
37 500 € pour le seuil de base et 41 250 € pour le seuil majoré concernant les prestations de services.
Où faire ses démarches ?
Un micro-entrepreneur qui applique la TVA sur ses ventes peut être soumis au régime réel simplifié de TVA ou au régime réel normal de TVA.
Selon le régime de TVA applicable, la procédure pour déclarer la TVA diffère.
Pour les micro-entrepreneurs soumis au régime simplifié de TVA, la procédure à suivre est la suivante :
pour les déclarations de moins de 15 000 €, la déclaration annuelle de TVA doit être effectuée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai sur le compte professionnel du site impôt.gouv.fr à l’aide du formulaire CA12 ;
pour les déclarations de plus de 15 000 €, la déclaration de TVA doit être faite tous les mois à la date indiquée sur l’espace professionnel du site impôt.gouv.fr du micro-entrepreneur.
Concernant les micro-entrepreneurs soumis au régime réel normal de TVA, ces derniers doivent réaliser une déclaration de TVA tous les mois à l'aide du formulaire CA3. La date à respecter pour la déclaration est indiquée sur leur espace professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
Les documents à prévoir
Un micro-entrepreneur doit avoir sous les yeux son livre des recettes encaissées dans lequel est affiché chaque montant de TVA à déclarer.
En outre, un micro-entrepreneur qui applique la TVA peut déduire la TVA de ses frais professionnels (TVA déductible) de la TVA à reverser à l’État (TVA collectée). Dans ce cas, nous vous conseillons de tenir un livre journal en plus d’un livre des recettes encaissées. Un livre journal permet de mentionner les dépenses de la micro-entreprise avec la TVA payée sur les frais professionnels.
De ce fait, un livre des recettes encaissées et un livre journal permettent de comptabiliser facilement le montant total de la TVA collectée et de la TVA déductible en micro-entreprise.
Concrètement, voici les principales informations à renseigner :
le chiffre d’affaires HT de l’exercice concerné ;
le montant de TVA collectée selon le taux de TVA appliqué ;
le montant de TVA déductible ;
le montant de TVA due ou du crédit de TVA.
Bon à savoir
Si vous souhaitez réaliser des missions en appliquant la TVA sans vous occuper de la gestion comptable et de la déclaration de TVA, vous pouvez opter pour le portage salarial. Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à participer à l’une de nos présentations Jump en ligne.
Faire sa déclaration de revenus auto-entrepreneur
La déclaration de revenus auto-entrepreneur est à faire tous les ans, au moment de la déclaration de revenus annuelle. Un formulaire spécifique a été créé à cet effet (formulaire 2042-C-PRO). Il est à ajouter en annexe de la déclaration principale de revenus.
Quand faire ses démarches ?
Le service de déclaration des revenus s’ouvre chaque année au début du mois d’avril. La date limite de déclaration dépend du support de la déclaration (papier ou en ligne) et du département où réside le déclarant. N’hésitez pas à consulter le site impôt.gouv.fr qui présente tous les ans les dates exactes d’ouverture et de clôture du service de déclaration des revenus.
Par exemple, pour déclarer ses revenus de 2023 durant l'année 2024, le service de déclaration en ligne a été ouvert le 11 avril 2024. Les déclarations en ligne pour les déclarants résidants dans les départements n°01 à 54 étaient ouvertes jusqu’au 30 mai. Pour les déclarants résidants dans les départements n°55 à 976, la date limite pour déclarer ses revenus était jusqu’au 6 juin.
Concernant les déclarations papier, celles-ci étaient admises jusqu’à 21 mai 2024.
Les documents à prévoir
Les principaux documents à avoir sous la main au moment de déclarer des revenus en auto-entreprise sont :
un document officiel où figure le numéro Siren/Siret (ex.: avis de situation au répertoire Sirene), afin de remplir les informations demandées sur la micro-entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, numéro Siren…) ou de vérifier l’exactitude des informations pré-remplies ;
le livre des recettes encaissées concernant l’année de revenus à déclarer, afin de connaître le montant global du chiffre d’affaires à déclarer.
Où faire ses démarches ?
La déclaration s’effectue en ligne, depuis l’espace personnel - et non professionnel - du micro-entrepreneur sur le site impôt.gouv.fr. Il est également possible de procéder à une déclaration sous format papier, lorsque le déclarant ne peut réaliser sa déclaration en ligne (ex.: résidence principale sans accès à internet).
La déclaration des revenus provenant d’une activité en micro-entreprise est à effectuer sur le formulaire 2042-C-PRO. Il s’agit d’un formulaire annexe à ajouter à la déclaration principale.
Voici un tableau récapitulatif concernant les cases à remplir sur le formulaire 2042-C-PRO
| Nature d'activité et régime d'imposition | Case à remplir |
|---|---|
| Ventes / hébergement (micro-BIC) sans versement libératoire | 5KO |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC) sans versement libératoire | 5KP |
| Activités libérales (micro-BNC) sans versement libératoire | 5HQ |
| Ventes / hébergement (micro-BIC) avec versement libératoire | 5TA |
| Prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC) avec versement libératoire | 5TB |
| Activités libérales (micro-BNC) avec versement libératoire | 5TE |
Voici un tableau récapitulatif des échéances concernant les déclarations en micro-entreprise.
| Type de déclaration | Échéance |
|---|---|
| Déclaration et paiement URSSAF (cotisations et versement libératoire) |
|
| Déclaration de TVA |
|
| Déclaration de revenus (IR) | Déclaration annuelle entre avril et juin (dates exactes selon département) |
Quelles sont les sanctions en cas d'absence de déclaration ?
Pour un chiffre d'affaires non déclaré à l'URSSAF, les sanctions prévues sont :
une pénalité forfaitaire de 58,9 € par déclaration manquante ou en retard ;
une majoration de retard de 5 % du montant dû pour une déclaration mensuelle et de 15 % pour une déclaration trimestrielle.
Pour une absence de déclaration de TVA, vous risquez :
une majoration de 5% des sommes dues ;
des intérêts de retard.
Pour une déclaration de revenus non effectuée dans les délais, les sanctions sont les suivantes :
une majoration de 10 % des sommes dues, portée à 40 % en cas de dépôt après mise en demeure et à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses
des intérêts de retard (0.20 % par mois de retard).
FAQ
Quand dois-je déclarer mon chiffre d’affaires en micro-entreprise ?
Selon votre choix de périodicité à la création (ou modifiable ensuite), vous devez déclarer mensuellement ou trimestriellement votre chiffre d’affaires avant les dates limites fixées sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.
Que se passe-t-il si j’oublie de faire ma déclaration ?
En cas de retard ou d’absence de déclaration, une majoration du montant dû est appliquée, avec de possibles intérêts de retard. La déclaration reste obligatoire même en cas de chiffre d’affaires nul.
Suis-je obligé de remplir le formulaire 2042-C-PRO si j’ai choisi le versement libératoire ?
Oui . Même si vous payez votre impôt sur le revenu via le versement libératoire, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires annuel dans la 2042-C-PRO pour calculer votre revenu fiscal de référence.
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