Quand et comment déclarer sa TVA en micro-entreprise ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
En principe, un auto-entrepreneur n’est pas redevable de la TVA puisqu’il bénéficie du régime de la franchise de TVA. Toutefois, en cas de dépassement des seuils du régime ou par choix, vous pouvez devenir redevable. Dans ce cas, vous aurez à facturer de la TVA et à effectuer votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur en plus des autres déclarations de la micro-entreprise. Découvrez les modalités de versement de la TVA une fois sortie du régime de la franchise de base.
Déclaration de TVA : les auto-entrepreneurs concernés
Le principe de la franchise en base de TVA
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect payé par les consommateurs. Elle est collectée par les entreprises qui la reversent ensuite à l’État lors de leurs déclarations de TVA.
Néanmoins, la plupart des auto-entrepreneurs n’ont pas de déclaration de TVA à effectuer puisqu’ils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA.
Bon à savoir :
Les professionnels de la santé et de l’enseignement, ainsi que les associations ne sont jamais redevables de la TVA.
En effet, la franchise en base de TVA est le régime par défaut de TVA de l’auto-entrepreneur.
En pratique, vous ne facturez pas de TVA à vos clients et ne remplissez aucune déclaration de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles.
À noter :
Vous devez alors indiquer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur vos factures.
Les seuils de franchise de TVA
La franchise en base de TVA n’est accessible que si vous respectez les plafonds du régime. À savoir :
| Seuils classiques | Seuils majorés | |
|---|---|---|
| Activités de vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
En cas de dépassement des seuils de TVA de l’auto-entrepreneur, il existe deux cas de figure :
vous surpassez le seuil classique de TVA sans dépasser le seuil majoré : vous conservez la franchise en base de TVA l’année en cours, mais devrez la facturer dès l’année suivante ;
vous franchissez le seuil majoré de TVA : vous êtes dans l’obligation de facturer de la TVA dès le premier jour de dépassement.
Le cas particulier des opérations intracommunautaires
Si vous réalisez des opérations intracommunautaires ou des importations, vous devez parfois avoir un numéro de TVA intracommunautaire même en franchise en base de TVA.
C'est le cas pour :
l'acquisition de biens intracommunautaires auprès d’un professionnel assujetti à la TVA et établi dans un autre État membre de l’Union européenne pour un montant excédant 10 000 € par an ;
la réalisation ou l'acquisition de prestations de services intracommunautaires auprès d'un professionnel établi dans un autre État membre de l’UE ;
la vente à distance de biens à des personnes non-assujetties établies dans un autre État membre (particuliers ou associations par exemple) pour un montant excédant 10 000 € par an.
Pour la réalisation de prestations de services intracommunautaires auprès d'un client professionnel assujetti à la TVA dans son État, le régime de l'autoliquidation s'applique.
Concrètement, vous facturer HT à condition d'indiquer sur vos factures votre numéro de TVA intracommunautaire, celui de votre client et la mention "autoliquidation de TVA".
Une déclaration européenne de services est également à remplir sur le site de la douane.
En l'absence d'autoliquidation, vous devez procéder à votre immatriculation auprès du pays de votre client et émettre une facture avec TVA au taux de ce pays. Cette situation implique de reverser la TVA collectée à cet État membre.
Pour les ventes à distance de biens auprès de clients non assujettis au sein de l'UE dépassant 10 000 € par an, vous devez facturer TTC au taux de la TVA du pays de vos clients et déclarer (et reverser) la TVA à cet État ou via le guichet unqiue de TVA UE.
Enfin, l'autoliquidation en France s'applique pour l'achat de biens et de prestations intracommunautaires.
Attention :
Pour les importations, un micro-entrepreneur doit déclarer et payer la TVA afférente. Toutefois, il ne peut pas bénéficier du droit à déduction sur ces opérations d'importation s'il est sous le régime de la franchise en base de TVA.
La sortie volontaire de la franchise en base de TVA
Un auto-entrepreneur a le droit de renoncer volontairement au bénéfice de la franchise en base de TVA.
Pour sortir du régime, il vous faut seulement adresser une demande au service des impôts des entreprises (par courrier ou via votre messagerie sur votre espace professionnel).
Ce choix sera valide le premier jour du mois au cours duquel votre demande est effectuée.
À noter :
L'option est valable deux ans et elle est ensuite reconduite tacitement par période de deux ans (sans à faire de démarche).
Les démarches pour déclarer et reverser sa TVA en micro-entreprise
Une fois redevable de la TVA, vous devrez effectuer des déclarations de TVA et reverser la TVA due à l’État.
Les étapes pour faire sa déclaration
Pour faire vos déclarations de TVA d’auto-entrepreneur, vous devez suivre quelques étapes pour être opérationnel le jour J.
À savoir :
créer votre compte professionnel sur le site des impôts : faites le en avance car sa création peut demander quelques jours ;
demander votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : vous l’obtiendrez sous 48 heures et vous aurez l’obligation de l’indiquer sur vos factures ;
choisir votre régime d’imposition : vous pourrez effectuer votre choix lors de votre demande de numéro de TVA. Il existe deux régimes réels pour la micro-entreprise : le réel simplifié d’imposition adapté à l’auto-entrepreneur et le réel normal d’imposition.
De base, vous serez soumis au régime réel simplifié. Toutefois, vous pourrez prendre le régime réel normal sur option.
La procédure pour reverser la TVA
La procédure de déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur dépend de son régime d’imposition.
Si vous avez pris le régime simplifié d’imposition, vous n’aurez qu’une déclaration annuelle à faire.
En pratique, votre aurez à remplir le formulaire CA12 avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année (pour les exercices clos au 31 décembre sinon dans les trois mois suivant la clôture) en indiquant :
la TVA collectée auprès de vos clients, c’est-à-dire sur vos ventes ou prestations ;
la TVA déductible payée sur vos achats professionnels.
Vous obtiendrez alors la TVA due : la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
Vous devrez ensuite payer deux acomptes :
un acompte en juillet correspondant à 55 % de la TVA due ;
un acompte en décembre correspondant à 40 % de la TVA due.
Lors de votre prochaine déclaration, votre solde de TVA sera calculé pour le comparer avec le montant des acomptes versés.
Lorsque vous n’aurez pas reversé assez de TVA, vous devrez vous acquitter du restant. À l’inverse, si vous avez reversé trop de TVA, vous disposerez d’un crédit de TVA (TVA déductible supérieure à la TVA collectée). Il peut être utilisé sur vos prochaines déclarations ou vous pourrez réclamer un remboursement s’il atteint au minimum 150 euros (760 euros pour le régime réel normal).
Bon à savoir :
Lorsque le montant de la TVA due est inférieur à 1 000 euros, vous n’avez pas à payer les deux acomptes. Vous reverserez le montant total lors de votre déclaration annuelle.
À l’inverse, vous serez automatiquement au régime réel normal dès lors que votre TVA due sera supérieure à 15 000 euros.
Au régime réel normal, vous devrez remplir des déclarations mensuelles de TVA d’auto-entrepreneur (formulaire CA3) dès le premier mois où vous devenez redevable de la TVA. Ce sera la TVA du mois précédent à déclarer et à payer.
Toutefois, si votre TVA sur est inférieure à 4 000 euros, vous pourrez déposer des déclarations trimestrielles.
Les sanctions à connaître
Vous avez oublié d’effectuer votre déclaration de TVA d’auto-entrepreneur ? Des sanctions peuvent être appliquées par l’administration fiscale.
Pour un paiement tardif, vous risquez :
une majoration de 5 % du montant dû ;
des intérêts de retard à hauteur de 0,2 % par mois de retard ;
des pénalités d’assiette.
Toutefois, si vous réalisez votre déclaration dès que vous vous rendez compte de l’oubli et que vous payez totalement la somme due, vous pourrez éviter la majoration. C’est également le cas lors d’une proposition de rectification envoyée au cours d’un contrôle fiscal.
Pour absence ou retard de déclaration, les pénalités d’assiette correspondent à :
une majoration de 10 % du montant de la TVA due en l’absence de mise en demeure ou si vous déposez votre déclaration dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
une majoration de 40 % si vous ne réalisez pas votre déclaration de TVA de micro-entreprise dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
une majoration de 80 % en présence d’une activité occulte (activité illicite ou non déclarée à l’administration fiscale).
Les pénalités sont différentes pour une omission ou des inexactitudes dans votre déclaration. À savoir :
une majoration de 40 % pour un manquement délibéré ;
une majoration de 80 % en cas de fraude ou d’abus de droit.
Les conséquences de la déclaration de TVA pour les auto-entrepreneurs
Les dépenses éligibles à la récupération de TVA
Lorsqu'un auto-entrepreneur devient redevable de la TVA, il peut récupérer la TVA sur certaines dépenses professionnelles. C’est ce qu’on appelle la TVA déductible.
Concrètement, cela signifie que la TVA payée sur vos achats professionnels peut être déduite de la TVA que vous facturez à vos clients.
Exemples de dépenses où la TVA est récupérable
matériel informatique (ordinateur, écran, imprimante)
logiciels et abonnements professionnels
prestations de sous-traitance
honoraires d’avocat ou d’expert-comptable
frais de création d’entreprise (greffe, annonce légale, etc.)
Attention : certaines dépenses ne permettent pas de récupérer la TVA
Par exemple :
- les dépenses de logement du dirigeant ou des salariés ;
- les dépenses personnelles ;
- les amendes et pénalités ;
- les véhicules de tourisme ;
- les prestations de transport de tourisme.
Pour récupérer la TVA, vous devez toujours disposer d’une facture mentionnant le montant HT, le montant de la TVA, le taux appliqué et le montant TTC.
La mention sur les devis et factures
Une fois devenu redevable de la TVA, vous devrez indiquer certaines mentions supplémentaires sur vos factures, notamment :
votre numéro de TVA intracommunautaire ;
le taux de TVA applicable ;
le prix unitaire hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
À l’inverse, vous devez supprimer la mention TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI de vos factures d'auto-entrepreneur.
Comment faire quand un client a déjà payé une facture sans TVA alors qu’elle aurait dû être avec TVA ?
Lorsque vous dépassez les seuils majorés de franchise de TVA, vous devez commencer à facturer la TVA à partir du 1er jour de dépassement.
En pratique, il n'est pas rare qu'un auto-entrepreneur se rende compte trop tard du dépassement.
De ce fait, il arrive que certaines factures aient été émises sans TVA par erreur.
Dans ce cas, réalisez les étapes suivantes pour régulariser votre situation :
1. Contacter le service des impôts des entreprises (SIE). Ce dernier vous attribuera un numéro de TVA intracommunautaire et vous expliquera la procédure à suivre. Si vous le prévenez dès la découverte du retard avec un estimatif de la TVA, il n'appliquera certainement pas de pénalités. En effet, il rencontre régulièrement cette situation et il apprécie la bonne foi.
2. Vérifier les factures concernées. Identifiez les factures émises sans TVA après le dépassement du seuil.
3. Émettre une facture rectificative. Chaque facture créée sans TVA par erreur doit faire l'objet d'une facture rectificative (avec TVA cette fois). Cette dernière annulera l'ancienne.
Pour un client professionnel, la régularisation pose rarement problème puisque s'il est redevable de la TVA lui-même, il pourra récupérer la TVA payée sur votre nouvelle facture.
En revanche, les choses sont plus compliquées pour les clients particuliers. En effet, ces derniers ne récupèrent jamais pas la TVA.
Vous avez alors deux options : demander au client de payer la TVA en plus ou absorber la TVA. Dans ce dernier cas, vous la payez vous-même en réduisant votre marge.
Les autres obligations comptables
Être redevable de la TVA implique quelques conséquences au niveau de votre comptabilité telles que :
devoir distinguer les opérations relevant de la TVA et les opérations non redevables sur votre livre des recettes ;
obtenir une certification de conformité auprès d’un organisme accrédité et une attestation individuelle de l’éditeur si vous utilisez un logiciel de caisse ;
conserver tous vos justificatifs de dépenses professionnelles pour profiter de la déductibilité de la TVA.
FAQ
Comment calculer la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible en tant qu'auto-entrepreneur ?
La TVA due à l'administration fiscale est la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients (celle sur vos factures) et la TVA déductible, payée à l'occasion de vos dépenses professionnelles.
Il vous suffit de faire la différence entre les deux pour la période à déclarer (mensuelle, trimestrielle ou annuelle).
Par exemple : si au cours du mois de mars 2026, vous avez facturé 1 200 € de TVA à vos clients et payée 400 € de TVA sur vos achats professionnels, vous devez verser 800 € de TVA à l'État.
Comment activer le service de déclaration de TVA dans l’espace professionnel ?
Pour déclarer et payer votre TVA, vous devez utiliser votre espace professionnel sur le site des impôts. Pour cela, il vous faut :
- Créer un espace professionnel sur impots.gouv.
- Activer votre espace pro après réception de votre code d'activation.
- Ajouter un compte bancaire.
- Adhérer au service "Payer votre TVA" : cette adhésion peut être automatique. Si ce n'est pas le cas, vous devez vous rendre dans "Gérer les services" puis "Adhérer aux services en ligne" et faire une demande d'adhésion aux services "Déclarer TVA" et "Payer TVA".
La déclaration de TVA est-elle mensuelle, trimestrielle ou annuelle ?
Cela dépend de votre régime de TVA.
Au régime réel normal, la déclaration est mensuelle. Toutefois, elle peut devenir trimestrielle à condition d'avoir une TVA annuelle inférieure à 4 000 €.
Au régime réel simplifié, la déclaration est quant à elle annuelle et elle implique le paiement de deux acomptes dans l'année.
La majorité des micro-entrepreneurs qui deviennent redevables de TVA relèvent du régime réel simplifié.
Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en auto-entrepreneur ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est attribué par le service des impôts des entreprises (SIE).
Il vous est automatiquement communiqué si votre entreprise est redevable de la TVA à sa création.
En revanche, il vous faut demander un numéro de TVA intracommunautaire au SIE si vous devez redevable de la TVA au cours de la vie de votre micro-entreprise ou si vous effectuez certaines opérations dans l'Union européenne.
Dans ce cas, il vous suffit d'envoyer une demande en ligne via la messagerie de votre compte professionnel sur le site impots.gouv.
Est-il rentable d’opter pour la TVA même en dessous des seuils ?
Tout dépend de votre situation. Opter volontairement pour la TVA peut être intéressant pour vous si :
- vous avez beaucoup de dépenses professionnelles ou d'investissements à réaliser ;
- vous travaillez principalement avec des clients professionnels, redevables de la TVA.
En revanche, si vous travaillez principalement avec des particuliers ou des professionnels exonérés de TVA et que vous avez de faibles charges, rester en franchise de TVA peut être plus avantageux.
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