Portage salarial et formation professionnelle : vos droits
Le salarié porté a un droit d’accès à la formation professionnelle. Il dispose pour cela d’un Compte Professionnel de Formation (CPF), alimenté tout au long de sa carrière. De plus, les frais liés à la formation professionnelle peuvent passer en frais professionnels en portage salarial et être ainsi remboursés à 100 %.
Quid du droit à la formation en portage salarial ?
Le CPF du salarié porté
Le salarié porté (comme tout salarié traditionnel) dispose d’un compte professionnel de formation (CPF).
Ce CPF permet au salarié porté d’accumuler des droits à la formation tout au long de son activité professionnelle. Ces droits peuvent ensuite être utilisés pour financer des formations qualifiantes ou certifiantes qui lui permettant d'acquérir de nouvelles compétences.
Le salarié porté cotise à ce compte à chaque salaire versé. Une contribution destinée à la formation professionnelle est prélevée sur ses revenus pour alimenter son CPF.
Le droit à la formation est alors déterminé en fonction du nombre d’heures travaillées (temps de travail effectif déclaré sur le bulletin de paie). Les périodes creuses ne sont pas comptabilisées et ne peuvent donc pas alimenter leur CPF.
Les étapes pour mobiliser son CPF
Pour utiliser ses droits à la formation, le salarié porté doit se connecter à son compte en ligne sur le site officiel "Mon Compte Formation". Il peut alors consulter le montant de ses droits disponibles et choisir parmi une large gamme de formations éligibles.
Pour utiliser son CPF, le salarié porté doit avoir au minimum 4 mois d’ancienneté à temps plein.
Le montant annuel crédité sur le CPF
Le CPF est alimenté à hauteur de 500 € par an pour un salarié porté travaillant à temps plein, dans la limite d’un plafond de 5 000 € (article L6323-11 du Code du travail).
En cas de mi-temps, les droits sont calculés proportionnellement.
Le crédit est effectué automatiquement au printemps de chaque année, en fonction de l’activité salariée de l’année précédente.
En portage salarial, seules les périodes travaillées (et déclarées) donnent droit à cette alimentation du CPF. Par ailleurs, le dispositif a été aménagé pour le portage salarial : le salarié peut disposer au maximum d'un crédit de 20 heures par an, cumulable sur six ans. Ainsi, un salarié porté peut bénéficier d'un crédit maximal de 120 heures.
Les formations éligibles
Le CPF (Compte personnel de formation) permet de financer uniquement des formations certifiantes, qualifiantes ou reconnues par l’État.
Exemple de prise en charge dans le cadre du CPF
Prenons le cas d'une formation qui coûte 1 000 € :
si vous avez plus de 1 000 € de droits : utilisation de 897,77 € de vos droits
si vous avez 500 € de droits : utilisation de 397,77 €.
Quel que soit le montant de vos droits, vous devez toujours vous acquitter d'une participation au financement de 102,23 €. Néanmoins, elle peut être prise en charge par l'OPCO.
Par ailleurs, les frais de mobilité et de repas ne sont pas pris en compte.
Si le CPF ne couvre pas l'intégralité du prix des frais de la formation, d'autres acteurs peuvent compléter ce financement : OPCO, France Travail, certaines associations, les collectivités publiques (mairie, région, département).
À noter :
Seules les formations dispensées par un organisme certifié Qualiopi peuvent être financées avec des fonds publics.
Cela inclut :
les titres professionnels enregistrés au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
les certifications de compétences (ex : bilan de compétences, VAE, compétences numériques, langues) ;
les préparations aux permis de conduire (véhicules légers, poids lourds) ;
certaines formations à la création ou reprise d’entreprise ;
Le site officiel MonCompteFormation.gouv.fr propose un large réseau d’organismes de formation référencés. Le salarié porté peut y rechercher une formation adaptée à ses besoins, tout en s’assurant qu’elle est bien éligible au CPF.
Bon à savoir :
Avec Jump Portage, vous pouvez également vous lancer en tant que formateur indépendant.
À noter
Un autre dispositif de formation est accessible en portage salarial : la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Elle permet aux salariés portés de faire reconnaître officiellement leurs compétences et expériences professionnelles, pour obtenir un diplôme ou une certification. Pour cela, le salarié porté doit justifier d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine visé.
Quid de l'OPCO en portage salarial ?
En portage salarial, comme dans tout autre contrat de travail, le salarié porté bénéficie de la contribution versée par sa société de portage à un OPCO (opérateur de compétences). Cet organisme a pour mission de financer la formation professionnelle continue des salariés.
La société de portage est tenue d’adhérer à un OPCO selon sa convention collective. À ce titre, elle peut solliciter des financements pour les formations suivies par ses salariés portés, notamment dans le cadre du Plan de développement des compétences.
Les frais professionnels d’apprentissage en portage salarial
Les frais éligibles
Si le salarié porté n’a pas acquis suffisamment de droits sur son CPF, il peut aussi décider de financer lui-même sa formation professionnelle (financement sur fonds propres).
Il faut savoir qu’en portage salarial, les frais liés à l’activité professionnelle du salarié porté peuvent être remboursés.
En effet, peuvent être passés en frais professionnels remboursables en portage salarial, les frais d'autofinancement de formation suivants :
la documentation professionnelle (livres, revues…) ;
les formations professionnelles et les MOOC (si la formation n’est pas éligible au CPF) ;
les conférences et salons ;
les bilans de compétences (si c’est en lien direct avec son activité et que le salarié porté peut étayer sa demande).
Attention
À chaque fois, il faudra que les dépenses soient bien en lien avec l’activité professionnelle pour être considérées comme des frais professionnels.
Les conditions à respecter
Pour que la dépense soit comptabilisée comme frais professionnels d’apprentissage (et ainsi être remboursée par la société de portage), il faut remplir certaines conditions.
À savoir :
fournir un justificatif lisible et indiquant explicitement la nature de l'achat (formation, par exemple) ;
présenter une date d’achat postérieure à la date de début du CDI du salarié porté ;
avoir un justificatif au nom du salarié porté (et pas au nom de la société de portage, de l’entreprise ou du conjoint du salarié) ;
Le virement du remboursement de ces frais se fait directement sur le compte bancaire du salarié porté, sans apparaître sur son bulletin de paie.
Ils sont remboursés au réel net de charges c’est-à-dire qu’ils ne sont pas soumis à cotisation et à imposition.
Exemple : si vous avez dépensé 100 € dans l’achat de livres en lien avec votre activité professionnelle et 50 € pour participer à une conférence sur le marketing digital en portage salarial, vous avez comptabilisé 150 € de frais et récupérerez alors 150 €.
Attention
Le montant mensuel des frais ne peut excéder 50 % du salaire brut du salarié porté. Si le salarié ne se verse pas de salaire ou que la limite des 50 % est atteinte, les frais seront remboursés en différé, lors du prochain salaire positif.
À noter :
Avec Jump, vos frais de formation sont considérés comme des frais professionnels. Vous vous formez et vous optimisez votre rémunération en même temps !
En savoir plus sur les frais professionnels déductibles en portage salarial 👇
FAQ
Puis-je me faire accompagner dans le choix ou le financement de ma formation ?
Oui. Votre société de portage peut vous orienter vers les dispositifs adaptés. Elle peut également solliciter son OPCO pour financer une partie de la formation, en complément de votre CPF.
Comment devenir formateur en portage salarial ?
Une fois une mission de formateur en vue, vous pouvez contacter une société de portage afin de signer un contrat de travail avec et devenir formateur en portage salarial. Si elle possède un numéro d’agrément formateur, vous n’aurez pas à vous déclarer comme formateur auprès de la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP). Par ailleurs, elle s’occupera de toutes vos démarches administratives, dont de la réalisation de la déclaration d’activité auprès du service régional de la formation professionnelle de la DIRECCTE et du bilan pédagogique et financier (BPF) annuel.
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