Portage salarial et Code du Travail : Que dit la loi ?

Par
Marion Cluptil
Jul 27, 2022

Ex-juriste, Marion est Diplômée d'un Master en droit - Rédactrice web SEO et Content strategist depuis plus de 3 ans.

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Marion Cluptil
Jul 27, 2022

Ex-juriste, Marion est Diplômée d'un Master en droit - Rédactrice web SEO et Content strategist depuis plus de 3 ans.

Si le portage salarial a vu le jour dans les années 80 en marge de la loi, il bénéficie désormais d’un cadre légal précis inscrit dans le code du travail.

Dans cet article, nous vous détaillons, articles de loi à l’appui, ce que prévoit le cadre du travail au sujet du portage salarial.

Quelles sont les bases légales du portage salarial ?

Avant de voir ce qu’est exactement le portage salarial et une société de portage, nous vous proposons de lister les grands textes fondateurs de ce statut particulier.

Portage salarial : Quelle réglementation ?

Si le portage salarial a vu le jour dans les années 80, les premiers textes légaux à son sujet ne sont entrés en vigueur qu’en 2008. Depuis, plusieurs textes sont venus organiser le statut du portage salarial, à savoir :

Définition légale du portage salarial

La définition du portage salarial dans le Code du travail est fournie par l’article L1251-64. Le texte dispose que “Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par :

1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise de portage salarial " effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial ;

2° D'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le " salarié porté ", lequel est rémunéré par cette entreprise.”

L’originalité du statut du portage salarial repose donc sur la relation tripartite entre la société de portage salarial, le salarié porté et l’entreprise cliente. De plus, le salarié a un statut à mi-chemin entre le salariat et l’entrepreneuriat.

Qu’est-ce qu’une société de portage salarial ?

L’entreprise de portage salarial a donc un double rôle puisqu’elle est à la fois l’employeur du salarié porté et un prestataire de service qui perçoit une rémunération en contrepartie de son intervention qui correspond aux frais de portage.

L’article L1254-24 du Code du travail précise que seule une entreprise de portage salarial peut exercer cette activité. De plus, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que la société de portage ne peut pas proposer d’autres produits ou services. Son objet social est restreint à cette seule activité.

Par ailleurs, le Code du travail, dans son article L1254-26 oblige la société de portage à justifier d’une garantie financière suffisante pour couvrir le paiement des salaires et de leurs accessoires, les différentes indemnités, les cotisations obligatoires, etc.

Enfin, en tant qu’employeur, la société de portage voit peser sur elle toutes les obligations légales imposées aux employeurs, notamment en ce qui concerne la médecine du travail (article L1254-28 du Code du travail).

Comment fonctionne le portage salarial ? Les grands principes

À la lumière de la définition du portage salarial, plusieurs grands principes peuvent être dégagés pour décrire le fonctionnement de ce statut. Il s’agit principalement de la relation tripartite, de l’existence d’un contrat de travail et de l’autonomie du salarié porté. 

La relation tripartite

Le portage salarial implique des relations entre trois personnes :

Chacun des protagonistes a des relations avec les autres.

Société de portage et salarié porté

Le salarié porté est lié à la société de portage par un contrat de portage salarial, mais aussi par un contrat de travail.

La société de portage prend en charge toute la partie administrative de l’activité du salarié porté. En contrepartie de ce service, elle prélève des frais de portage sur le chiffre d’affaires généré par le salarié porté. Le plus souvent, ces frais prennent la forme d’une commission comprise entre 3 et 10 % du chiffre d’affaires. Cela peut représenter un coût important et réduire fortement la rémunération du salarié porté. C’est pourquoi, chez Jump, nous avons fait le choix de proposer un abonnement mensuel à 99 € HT quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.

Par ailleurs, chaque mois, le salarié établit son compte-rendu d’activité pour justifier des heures travaillées, afin que l’entreprise de portage puisse calculer sa rémunération et mettre à jour son compte d’activité conformément à l’article L1254-25. Une fiche de paie est alors éditée.

Salarié porté et entreprise cliente

Le salarié porté négocie le contenu et le montant de sa mission avec son client. Il doit reporter les heures travaillées pour son client dans son compte-rendu d’activité et le faire valider par ce dernier avant transmission à la société de portage.

La mission est exécutée par le salarié porté auprès de l’entreprise cliente selon les modalités convenues.

Attention toutefois, "l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas”. Cette limitation est imposée par l’article L1254-3 du Code du travail.

Entreprise client et société de portage

L’entreprise cliente règle le montant de la mission du salarié porté auprès de la société de portage. Un contrat commercial de prestation de portage salarial régit leurs relations en vertu de l’article L1254-22 du Code du travail. L’article L1254-23 du même code précise les mentions obligatoires à faire apparaître dans ce contrat de mission. 

À savoir :

  • L'identité du salarié porté ;
  • Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
  • Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
  • La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
  • Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente ;
  • La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
  • S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
  • L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
  • L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Un contrat de travail lie le salarié porté à la société de portage 

L’existence d’un contrat de travail est ce qui permet au professionnel exerçant sous le statut du portage salarial d’être considéré comme un salarié. L'article L1254-7 du Code du travail précise que : “Le contrat de travail est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour une durée déterminée ou indéterminée”.

Le contrat de travail en portage salarial à durée déterminée (CDD)

Le contrat de travail en portage à durée déterminée ou CDD est particulièrement adapté aux personnes qui souhaitent tester le statut et qui ont leur tout premier client, sans pour autant avoir beaucoup de visibilité sur leur niveau d’activité pour les mois à venir.

Le CDD en portage salarial est conclu pour une durée de 18 mois maximum et peut être renouvelé deux fois tout au plus.

S’agissant d’un contrat de travail à part entière, le Code du travail précise les mentions obligatoires qu’il doit contenir. 

Ainsi, il doit impérativement porter la mention “contrat de travail en portage à durée déterminée” comme l’exige l’article L1254-15. De plus, il doit comporter les clauses suivantes :

  • La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ;
  • Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ;
  • Les modalités de déduction des frais professionnels, le cas échéant ;
  • Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
  • La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
  • Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
  • La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
  • L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
  • L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;
  • Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié porté ;
  • La durée de la prestation ;
  • Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la prestation ;
  • Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et le cas échéant des frais professionnels ;
  • La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
  • S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à disposition par l'entreprise cliente ;
  • L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation.

Le contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée (CDI)

Il est également possible de conclure un CDI en portage salarial. Ce type de contrat est plus flexible, car il admet différentes causes de rupture du contrat de travail. Il est particulièrement adapté aux professionnels qui ont déjà plusieurs clients et un bon niveau d’activité.

Tout comme le CDD, le contrat de CDI en portage salarial obéit à des règles strictes en matière de formalisme. Par conséquent, la mention  “contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée” doit obligatoirement apparaître en vertu de l’article L1254-20

En outre, l’article L1254-21 énumère les mentions obligatoires pour ce contrat de travail, à savoir :

  • Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant, des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au 5° de l'article L. 1254-23 ;
  • S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
  • Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise du salarié porté ;
  • Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
  • La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  • Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage salarial ;
  • La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus d'activité ;
  • L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.

Il est important de noter que “Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas rémunérées”.

L'autonomie du salarié porté

L’autre grand principe du portage salarial édicté par le Code du travail constitue justement la différence entre un salarié classique et un salarié porté. Il s’agit de l’autonomie du salarié porté qui est prévu à l’article L1254-2 du Code du travail.

En effet, le salarié porté est autonome dans son travail. Il lui appartient de trouver des clients, de négocier ses tarifs et le contenu de la mission. Il s’organise comme il le souhaite, travaille d’où il a envie et aux horaires qu’il décide. C’est pourquoi l'entreprise de portage n’a aucune obligation de fournir des missions au salarié porté.

La prospection fait partie à part entière des obligations du salarié porté.

Pourquoi se tourner vers le portage salarial ? Les avantages

Maintenant que le fonctionnement du portage salarial tel que prévu par le Code du travail est plus clair, voyons les avantages que procure ce statut.

Tout d’abord, le portage salarial permet à un professionnel de lancer son activité en tant qu’indépendant sans avoir à créer sa propre structure, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Par conséquent, il n’a pas à s’occuper de toute la partie administrative de son activité. C’est la société de portage qui prend cela en charge. Il en va de même de la facture, des relances clients et du paiement des cotisations sociales. 

Le portage salarial permet donc de jouir de la liberté du travail en freelance sans avoir à assumer la charge administrative qui accompagne le statut d’indépendant.

Par ailleurs, le portage salarial permet au salarié porté de bénéficier des avantages offerts par le salariat de manière générale.

En effet, le salarié porté bénéficie d’un contrat de travail et de fiches de paie. Dès lors, l’accès à la location ou à un emprunt immobilier est grandement facilité. De plus, le salarié porté est assujetti au régime de protection sociale générale. Il profite donc des congés payés, des arrêts maladie, du régime de retraite ou encore de l’assurance-chômage s’il vient à cesser son activité. Ce qui n’est pas le cas pour un auto-entrepreneur ou un dirigeant de société.

D’autre part, en tant que salarié, le salarié porté dispose également d’un droit à la formation.

En résumé, le portage salarial permet de bénéficier de la liberté du travail en tant qu’indépendant et de la stabilité offerte par le salariat.

Qui peut faire du portage salarial ?

Le Code du travail précise les personnes éligibles au portage salarial sans son article L1254-2 : “Le salarié porté justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix”.

Dès lors, le professionnel qui prétend au portage salarial doit pouvoir justifier d’un niveau d’étude ou d’une expérience professionnelle suffisante pour exercer en toute autonomie son activité.

Par ailleurs, l’article L1254-5 du Code du travail exclut certaines activités du champ d’application du portage salarial. Ainsi, il n’est pas possible de proposer des services à la personne en tant que salarié porté. Cela comprend notamment les assistantes maternelles et les aides à domicile. Il en va de même pour les professions libérales réglementées (avocat, notaire, expert-comptable, etc.).

En dehors de ces exclusions, toutes les prestations de services intellectuels peuvent être exercées sous le statut du portage salarial. Voici quelques exemples de professions pouvant faire l’objet d’un contrat de portage salarial :

  • graphiste ;
  • vidéaste ;
  • community manager ;
  • consultant ;
  • expert SEO ;
  • rédacteur web ;
  • chef de projet ;
  • coach de dirigeants ;
  • etc.

Cependant, l’entreprise de portage salarial peut décider d’exclure certaines activités de son champ d’intervention parce qu’elle les juge trop risquées et/ou trop complexes. C’est ce qui explique que la plupart des sociétés de portage refusent d’accueillir les agents immobiliers indépendants.

Quel salaire en portage salarial ? Le revenu minimum prévu par le Code du travail

L’article 21.3 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017 et l’article L1254-2 II du Code du travail prévoient un niveau de rémunération minimum du salarié porté.

Ce salaire minimum garanti pour les heures travaillées correspond à :

  • 70 % de ce plafond pour un salarié porté junior hors forfait jours, soit 2 288,30 € ;
  • 75 % de ce plafond pour un salarié porté senior hors forfait jours, soit 2 451,75 € ;
  • 85 % de ce plafond pour un salarié porté en forfait jours, soit 2 778,65 €.

 

Il comprend notamment le salaire de base, les indemnités de congés payés et la prime d’apport d’affaires de 5 % prévues par la convention collective. Est également incluse une réserve financière en prévision des périodes creuses entre les missions correspondant à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés portés en CDI ou à l’indemnité de précarité versée à la fin du CDD en portage salarial.

Par conséquent, la rémunération mensuelle minimale brute totale ne peut pas être inférieure à 2 517,13 €.

Il convient de préciser que cette rémunération minimale implique que le salarié porté applique des tarifs, et notamment un taux journalier moyen (TJM) suffisamment élevé pour couvrir ce montant. C’est ce qui explique que les sociétés de portage n’acceptent pas les professionnels n’ayant pas un niveau d’activité suffisant. Par exemple, chez Jump, le TJM minimum est de 300 €.

Comment déclarer le portage salarial aux impôts ?

Les revenus générés par le salarié porté au titre du portage salarial sont considérés comme un salaire au même titre que pour un salarié classique. Dès lors, en portage salarial, les impôts fonctionnent sur le même modèle que pour un salarié. Il suffit de déclarer le montant cumulé des salaires perçus au cours de l’année civile précédente. Vous pouvez retrouver ce montant sur votre fiche de paie de décembre. Ensuite, le calcul du taux d’imposition est équivalent. 

Par conséquent, à salaires égaux, un salarié et un salarié porté paient les mêmes impôts sur le revenu. Toutefois, il est possible d'optimiser sa déclaration fiscale sous certaines conditions pour le salarié porté (frais professionnels, immobilisations, etc.).

En matière de portage salarial, le Code du travail fait partie des textes de référence tout comme la convention collective du 22 mars 2017. Le cadre légal imposé par ces textes a permis de sécuriser le statut du portage salarial, et d’offrir de nombreux avantages au salarié porté qui ne perd pas pour autant son autonomie dans son activité.