Comment rompre un contrat en portage salarial ?

Par
Pierre-Jean Fabas
Oct 15, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

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Pierre-Jean Fabas
Oct 15, 2021

Pierre-Jean Fabas est formateur pour adultes en droit social et techniques de paie depuis 20 ans.

En portage salarial, le salarié porté est lié à son client par un contrat commercial et à sa société de portage salarial par un contrat de travail.


Mais, dans quelles conditions peut-on mettre fin à ces deux contrats ? Est-il possible d’arrêter de travailler avec un client à tout moment ? Qu’en est-il de l’entreprise de portage salarial : peut-on la quitter quand on le souhaite ? Si oui, dans quelles conditions ?


Dans cet article, on vous explique pas à pas comment rompre un contrat commercial avec un client et mettre fin au contrat de travail qui vous unit à l’entreprise à votre société de portage salarial.

Le premier contrat qui vous lie en portage salarial, c’est le contrat commercial. Voyons en quoi il vous engage.

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En portage salarial, le salarié porté est lié à son client par un contrat commercial et à sa société de portage salarial par un contrat de travail.


Mais, dans quelles conditions peut-on mettre fin à ces deux contrats ? Est-il possible d’arrêter de travailler avec un client à tout moment ? Qu’en est-il de l’entreprise de portage salarial : peut-on la quitter quand on le souhaite ? Si oui, dans quelles conditions ?


Dans cet article, on vous explique pas à pas comment rompre un contrat commercial avec un client et mettre fin au contrat de travail qui vous unit à l’entreprise à votre société de portage salarial.

Le premier contrat qui vous lie en portage salarial, c’est le contrat commercial. Voyons en quoi il vous engage.

Comment fonctionne la rupture du contrat commercial en portage salarial ?

Le premier contrat qui vous lie en portage salarial, c’est le contrat commercial. Voyons en quoi il vous engage.

Qu'est-ce que le contrat commercial en portage ?

Le contrat commercial est le document qui lie le salarié porté à son entreprise cliente et définit sa mission en portage salarial.

Ce contrat précise les conditions clés de la mission réalisée en portage salarial :

  • Son objet : l’objectif de la mission (pourquoi l’entreprise a recours au salarié porté).
  • Sa durée : date de départ et date de fin estimée (quand ce n’est pas possible, l’objectif à réaliser).
  • Son prix : le tarif des prestations effectuées par le salarié porté, le mode de facturation et les éventuels frais de mission (frais à la charge de l’entreprise cliente).

Pourquoi rompre un contrat de portage salarial ?

La vie de salarié porté n’est pas toujours un long fleuve tranquille. Si la grande majorité des missions se passent bien, certaines peuvent être difficiles à mener à terme.


Certains de nos salariés portés nous ont par exemple rapporté des cas où le projet était trop sommairement défini pour que la mission puisse être réalisée avec succès, des situations où l’entreprise n’avait pas bien identifié les véritables compétences du consultant, ou encore des projets où l’entreprise change de stratégie en cours de route.


Dans tous ces cas, le salarié porté peut décider de rompre sans contrat sans difficulté.

Voyons maintenant comment.

Dans quelles conditions peut-on rompre le contrat commercial ?

Officiellement, le contrat commercial peut être rompu par l’envoi d’un recommandé par l’une ou l’autre des parties.


Mais concrètement, la relation entre le salarié porté et l’entreprise cliente est du même type que celle d’un contrat de freelance classique. Elle est basée sur une volonté commune de collaborer qui peut s’arrêter lorsqu’une des deux parties le souhaite. Autrement dit, si le salarié porté ou l’entreprise cliente souhaite stopper la mission, ils peuvent simplement partager leur décision à l’autre partie.

Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat commercial ?

En cas de rupture du contrat commercial, la seule obligation consiste pour l’entreprise cliente à rémunérer le salarié porté pour les prestations déjà effectuées.


L’entreprise de portage salarial joue le rôle d’intermédiaire et peut aider le salarié porté à recouvrir les sommes dues.

Comment se déroule la rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial ?

Si le salarié porté peut simplement mettre fin au contrat qui le lie à son client, qu’en est-il du contrat qui le lie à sa société de portage ?

Qu'est-ce que le contrat de travail en portage salarial ?

Le contrat de travail est le document qui lie le salarié à l’entreprise de portage salarial.


Ce contrat précise notamment s’il s’agit d’une relation de travail à durée déterminée ou indéterminée. Il précise également les qualifications du salarié et les conditions de la collaboration avec l’entreprise de portage.

Dans quelles conditions peut-on rompre le contrat de travail ?

La première option pour rompre le contrat de travail consiste à rompre sa période d’essai. Cette rupture de la période d’essai peut être à l’initiative du salarié porté (il n’a pas l’obligation de motiver cette rupture) ou à l’initiative de l’entreprise de portage salarial (qui n’a pas l’obligation de motiver cette rupture, sauf si elle invoque une faute grave ou lourde, elle doit alors respecter les procédures prévues dans le cadre d’un licenciement, notamment la réalisation d’un entretien préalable).


Que cette rupture soit réalisée par le salarié ou l’entreprise de portage salariale, un “délai de prévenance” doit être respecté. Ce délai est réglementé par le Code du travail (articles L1221-25 et L1221-26) comme suit :

Ancienneté dans l'entreprise Délai en cas de rupture par l'entreprise de portage Délai en cas de rupture par le salarié porté
De 0 à 8 jours 24 heures  24 heures 
De 8 à 30 jours  48 heures 48 heures 
De 30 à 90 jours 2 semaines   48 heures
 Après 90 jours  Un mois  48 heures


La deuxième possibilité pour rompre le contrat de portage, c’est de demander une rupture conventionnelle. Celle-ci ne peut pas lui être refusée par l’entreprise de portage. Dans ce cas, le salarié porté sera éligible aux allocations-chômage versées par Pôle emploi. En revanche, une rupture conventionnelle ne peut être effective en moins de 30 jours (15 jours de délai de rétractation et 15 jours de validation par l’administration). Si le salarié souhaite rejoindre un poste de salarié, ce n’est donc sans doute pas la meilleure voie pour lui. Ce n’est également pas la meilleure option si le freelance a pour intention de signer immédiatement chez une autre société de portage. Dernière précision : cette rupture conventionnelle n’est pas envisageable durant la période d’essai.


La troisième et dernière option pour rompre le contrat de travail, c’est la démission. Dans ce cas, le salarié porté ne pourra pas bénéficier des aides Pôle emploi (ARE), mais il pourra signer un contrat de travail avec un autre employeur sans devoir attendre, que ce soit un employeur au sens traditionnel du terme ou une nouvelle société de portage salarial.


La rupture peut aussi intervenir à l’initiative de l’entreprise de portage. La convention collective du portage prévoit en effet que l’entreprise de portage salarial peut mettre fin au contrat de travail du porté s’il reste plus d’un mois sans mission. Si c’est le cas, l’entreprise notifie le salarié porté et lui propose une rupture conventionnelle. Le salarié porté bénéficiera alors des allocations-chômage.




Un aperçu de l’article de la convention collective mentionnant la rupture à l’initiative de l’entreprise de portage salarial


Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?

En cas de rupture du contrat de travail avec l’entreprise de portage, le salarié porté reçoit un certificat de travail qui lui permet de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.


Il reçoit également :

  • Le versement de son indemnité de rupture conventionnelle (s’il s’agit d’une rupture conventionnelle). Celle-ci est mise de côté chaque mois travaillé par la société de portage salarial et reversée à la rupture. Son montant est défini par la loi. Il est égal à celui d’un salarié classique qui bénéficierait d’une rupture conventionnelle.
  • Le versement de son solde de tout compte. Celui-ci comprend toutes les sommes collectées par la société de portage et jamais reversées sous forme de salaire (dit autrement, la part de son chiffre d’affaires qu’il ne s’était jamais reversé).


Nous espérons que cet article vous aura aidé à comprendre comment rompre un contrat de portage salarial, qu’il s’agisse du contrat qui vous lie à votre client ou du contrat de travail qui vous lie à l’entreprise de portage salarial, et à mieux comprendre comment s’opère une fin de contrat en portage salarial.


Si vous avez d’autres questions sur la fin de contrat en portage salarial, n’hésitez pas à nous contacter via le chat.


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