Marion est juriste en droit des affaires et Coach pour entrepreneurs
Afin de cumuler vos indemnités chômage et la création d’une entreprise, il convient de respecter plusieurs étapes : devenir allocataire pôle emploi et réussir à maintenir ses droits lors de la création d’une entreprise.
Il existe plusieurs situations qui peuvent vous permettre de devenir allocataire pôle emploi : le licenciement, la rupture conventionnelle et, dans certains cas, la démission. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez également envisager le cumul du salariat et de l'entrepreneuriat ainsi que “le congé” ou “temps partiel pour création d’entreprise” pour vous lancer.
C’est bien connu, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Seul le licenciement et la rupture conventionnelle peuvent vous rendre éligible aux aides au retour à l’emploi (ARE).
Toutefois, depuis le 1er novembre 2019 et la loi Macron sur la démission pour création d’entreprise, il est désormais possible de percevoir l’ARE dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.
Il existe en revanche trois conditions à respecter afin de pouvoir bénéficier des ARE en cas de démission pour reconversion professionnelle :
Si vous êtes éligible aux ARE, vous devez respecter plusieurs conditions afin que Pôle emploi accepte le versement de vos indemnités suite à une démission pour création d'entreprise :
Une fois que vous avez respecté ces étapes, vous devez également vous actualiser tous les mois auprès de Pôle emploi et respecter leurs conditions d’indemnisation.
On vous explique tout ce qu'il faut savoir sur les droits au chômage pour les indépendants !
La rupture conventionnelle est un mode de rupture à l’amiable de votre contrat de travail. Ce mode de rupture vous permet d’ouvrir vos droits aux ARE mais est soumis à une procédure qu’il faut respecter.
Demander la rupture conventionnelle en respectant les conditions prévues dans votre contrat de travail. Si rien n’est prévu à ce sujet, vous pouvez envoyer une lettre de rupture conventionnelle avec accusé de réception à votre employeur. Votre employeur pourra refuser votre demande de rupture conventionnelle sans avoir à se justifier.
Il n'existe pas de formalisme légal obligatoire pour demander une rupture conventionnelle, mais voici un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle dont vous pouvez vous inspirer :
Vous devez participer à un entretien de rupture conventionnelle afin de prévoir les conditions de la rupture du contrat : la date de rupture ainsi que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Afin de déterminer la date de rupture, il faut faire attention à bien prendre en considération le délai de la procédure de rupture : ce “préavis de rupture conventionnelle” correspond à environ 45 jours.
Bon à savoir : en tant que salarié, vous avez la possibilité d’être assisté lors de ces entretiens par une personne de votre choix appartenant au personnel de votre entreprise ou par un conseiller du salarié. Il suffit de prévenir votre employeur que vous serez assisté lors de votre entretien.
Une fois que vous aurez convenu des conditions de la rupture, une convention de rupture conventionnelle devra être rédigée et signée par les deux parties. Chacune des parties devra conserver un exemplaire de la convention.
Une fois la convention signée, vous et votre employeur bénéficiez d’un délai de 15 jours pour vous rétracter par le biais de l'envoi d’une lettre avec accusé de réception.
Le lendemain de l’expiration du délai de rétractation, votre employeur fera la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Il faut prévoir environ 15 jours pour l’homologation de votre rupture. Une fois la rupture actée, votre employeur vous enverra une liste de documents dont votre attestation Pôle emploi, essentielle pour l’ouverture de vos ARE :
Si vous ne remplissez pas les conditions de la “démission pour création d’entreprise” et que votre employeur vous refuse une rupture conventionnelle, vous pouvez toujours commencer votre activité en parallèle de votre emploi salarié, sous certaines conditions.
Pour cela, il convient de vérifier que :
Attention, cette situation ne vous permet pas de devenir allocataire Pôle emploi.
Vous pouvez également prendre un congé à temps plein ou à temps partiel pour réaliser votre projet. Pour cela, il vous faudra avoir cumulé 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans votre entreprise.
Vous pouvez choisir la durée de votre congé mais celui-ci ne peut pas dépasser 1 an (ou la durée fixée par la convention collective ou l’accord collectif d’entreprise). Il est renouvelable une année supplémentaire.
Vous devez demander ce congé à votre employeur, par lettre ou courrier recommandé, au moins 2 mois avant la date de départ envisagée.
Si vous souhaitez réintégrer votre entreprise, vous devez informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé. Vous retrouverez votre emploi précédent avec une rémunération équivalente.
Attention, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré et n’ouvre pas de droit à Pôle emploi.
S’agissant du temps partiel, les conditions sont les mêmes que pour le congé. En revanche, vous recevrez une rémunération proportionnelle à votre présence dans l’entreprise. Une fois encore, le temps partiel n’ouvre pas de droit aux allocations de Pôle emploi.
Afin de pouvoir cumuler ARE et création d’entreprise suite à une rupture conventionnelle, il faut absolument créer son entreprise après l’ouverture de ses droits Pôle emploi.
Selon le statut juridique que vous allez choisir, vos indemnités seront différentes :
En résumé, pour mettre toutes les chances de votre côté avant de quitter votre emploi :
Maintenant que vous êtes briefé sur la possibilité de cumuler allocations et création d’entreprise, il est important de respecter certaines étapes afin de bien vous lancer dans l’entrepreneuriat.
Se lancer en indépendant soulève un grand nombre de questions telles que : qui peut m’assister dans mes démarches administratives ? Quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?
Les aides auxquelles vous pouvez prétendre peuvent prendre différentes formes :
Voici les principales aides auxquelles vous pouvez prétendre :
C’est une solution idéale si vous souhaitez limiter au minimum vos démarches administratives. C’est l’entreprise de portage salarial qui réceptionne vos paiements, gère vos cotisations et le paiement de vos impôts.
Bon à savoir : il existe encore un grand nombre d’aides pour les indépendants pour vous aider à vous lancer tel que les consultations juridiques ou encore l’inscription sur des communauté
s de freelance.
Une fois que vous avez déterminé la façon dont vous allez quitter votre emploi salarié, il est important de choisir votre statut juridique.
Vous avez plusieurs possibilités : créer une micro-entreprise, une entreprise individuelle, une société (SASU ou EURL) ou signer un contrat de portage salarial.
Ce statut est le plus simple : vous n’avez pas à tenir de comptabilité ni à ouvrir de compte bancaire professionnel. Vous devez simplement tenir un livre des recettes et des dépenses et déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF (au choix, tous les mois ou tous les trois mois) !
Attention toutefois, si vous êtes allocataire Pôle emploi, vous ne toucherez pas la totalité de vos indemnités.
Côté fiscalité, vous bénéficiez d’un abattement de 30 % à 70 %, selon la nature de votre activité, sur le montant de votre chiffre d’affaires encaissé.
S’agissant de votre régime social, vous cotiserez au régime des indépendants : le montant de vos cotisations est de 22% de votre chiffre d’affaires.
Bon à savoir : Attention, il existe une limite de chiffre d’affaires fixée à 77 700 euros pour les activités de prestations de services pour bénéficier de ce statut.
L’entreprise individuelle représente un peu plus d’obligations de gestion que la micro-entreprise : vous devez tenir une comptabilité plus complète mais vous en contrepartie vous avez la possibilité de déduire toutes vos charges !
S’agissant de la fiscalité, vous avez la possibilité de :
S’agissant de votre régime social, vous cotiserez également au régime des indépendants mais vos cotisations s’élèveront à environ 45% de vos revenus imposables.
Pour créer une société, les démarches sont un peu plus complexes et coûteuses :
Bon à savoir : vous n’êtes responsable financièrement qu’à hauteur de votre apport au capital social de la société. Mais attention,f si vous accordez personnellement des garanties (vous vous portez caution solidaire pour votre société auprès d’une banque par exemple), ou si vous commettez des fautes de gestion, vous serez alors responsable sur votre patrimoine personnel.
Quelles différences entre la SASU et l’EURL ?
En SASU, vous aurez le statut d’assimilé-salarié qui correspond à environ 60% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations mais également à une meilleure protection sociale (santé et retraite), même si vous n’avez pas le droit à l’assurance chômage.
Si vous ne vous versez pas de rémunération, il n’y a pas de cotisations sociales à payer.
L’imposition des dividendes se fait de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30% (avec 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
En EURL, vous aurez le statut de travailleur non-salarié (TNS) qui correspond à environ 45% de cotisations sociales calculées sur vos rémunérations et à un statut moins protecteur. Si vous ne vous versez pas de rémunération, vous aurez un minimum de cotisations sociales à payer d’environ 1 000 euros par an.
Concernant l’imposition des dividendes, vous devrez payer 30% de la flat tax ainsi que 45% de cotisations sociales.
Le portage consiste en une relation contractuelle entre un salarié porté (l’indépendant), une entreprise cliente (pour laquelle il réalise la mission) et l’entreprise de portage salarial. L’entreprise de portage salarial fournit un contrat de travail à l’indépendant, collecte son chiffre d’affaires et lui reverse son salaire en portage salarial sous la forme de fiches de paie.
Ce contrat vous permet de garder votre indépendance mais d’avoir la même sécurité qu’un salarié. Vous cotisez pour le chômage au même titre qu’eux mais aussi de la même manière pour votre retraite et votre assurance santé.
Vous êtes libre de choisir vos clients et vos missions, de négocier vos prix, de gérer votre temps de travail et n’avez aucun lien hiérarchique vis-à-vis de votre client ou de l’entreprise de portage salarial.
L’entreprise de portage paye vos cotisations, impôts et s’occupe de votre gestion administrative.
La société de portage vous facture un forfait par mois pour cette gestion ou un pourcentage sur votre chiffre d’affaires (chez Jump, on fonctionne avec un tarif fixe, non indexé sur votre chiffre d’affaires).
Pour résumer, vous pouvez vous lancer avec :
Le lancement d’un projet nécessite une préparation en amont ! Pourquoi ? Parce que, même si commencer un nouveau projet est très motivant, il faut s’assurer que celui-ci a un avenir.
De plus, se lancer en étant préparé vous permet de commencer sur des bases solides et ainsi d'être plus serein. Cette phase de préparation doit vous permettre de :
Réaliser ces étapes vous permettra également de savoir parler de votre projet, de savoir le présenter mais aussi d’identifier les moyens dont vous aurez besoin pour le développer.
Pour résumer :
Vous avez à présent toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans l’entrepreneuriat sereinement !
Avec Jump, fini les petits tracas de l’indépendance. Lâchez prise, on s’occupe vraiment de tout.
+33 1 76 40 32 01
