Comment transférer le siège social d’une SASU ?
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Le changement d’adresse d’une SASU correspond au transfert de son siège social. Cette modification peut intervenir pour plusieurs raisons et nécessite le respect de plusieurs formalités obligatoires.
Transfert de siège social d’une SASU : De quoi il retourne ?
Zoom sur la notion de transfert de siège et du changement d’adresse
Le siège social d’une entreprise correspond à son adresse officielle d’un point de vue légal et administratif. Cette adresse est choisie lors de la création de la structure et va apparaître sur tous les documents officiels concernant la SASU. Elle permet aussi de déterminer les tribunaux et administrations dont elle dépend.
On parle de transfert du siège social d’une SASU lorsqu’il y a un changement d’adresse du siège social. Cette possibilité reste valable tout au long de la vie de l’entreprise, et ce, pour plusieurs raisons.
Les motifs qui peuvent justifier un transfert
Il existe plusieurs raisons qui peuvent justifier le déménagement du siège social d'une SASU :
Le bail commercial est arrivé à terme ;
L’associé unique de la SASU déménage ;
Déménager dans des locaux plus spacieux ;
Investir dans de nouveaux locaux ;
Réaliser des économies ;
Profiter du prestige d'un autre lieu ;
Développer son entreprise vers de nouveaux marchés (lieu stratégique à l’étranger par exemple) ;
Choisir un lieu spécifique pour profiter d’aides financières ou d’avantages fiscaux (dans un quartier prioritaire de la politique de la ville notamment).
Quelle est la procédure pour transférer le siège social de sa SASU ?
1. Le choix du nouveau siège social
La loi encadre le choix du nouveau siège social de la SASU et autorise uniquement les lieux suivants :
Le domicile du représentant légal de l'entreprise. Dans ce cas, le président de la SASU doit être propriétaire ou locataire de sa résidence principale ;
Un local commercial. Il est possible d’acheter ou de louer dans le cadre d’un bail commercial ;
Un local loué en commun par plusieurs sociétés. Cette option permet d’échanger et/ou de partager les équipements avec d’autres entrepreneurs ;
Une société de domiciliation. Il s’agit le plus souvent d’une simple boîte aux lettres en vue d’enregistrer l’adresse de la SASU. Ce type de structure ne fournit pas d’espace de travail.
2. La mise à jour des statuts
Une fois que l’associé unique de la SASU a pris la décision de changer l’adresse de sa structure, il doit faire état de ce changement dans un procès-verbal, puis mettre à jour les statuts de la SASU en remplaçant l’ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle.
3. La publication dans une annonce légale
Le procès-verbal contenant le changement d’adresse de la SASU doit être diffusé dans un journal d’annonces officielles du même département de l’entreprise.
Le mandataire social dispose d’un délai d’un mois pour accomplir cette formalité qui permet d’opposer la décision de changement d’adresse aux tiers.
À noter :
En cas de transfert du siège social hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée, deux publications sont à effectuer : une dans un JAL du lieu de l'ancien siège et une dans un JAL du département du nouveau siège (article R210-11 du Code de commerce).
L’annonce légale doit contenir les mentions obligatoires suivantes :
La mention du transfert du siège social, avec l’ancienne et la nouvelle adresse de la SASU ;
La raison sociale ;
Le statut juridique de l’entreprise (SASU) ;
Le Siren ;
La mention du RCS indiquant le lieu d’immatriculation de la société ;
La mention du RCS où la société sera immatriculée suite au transfert de son siège social (en cas de transfert dans un autre département) ;
L’identité du signataire de la SASU.
4. Le dépôt du dossier au guichet unique
Une fois l’annonce publiée au Bodacc, le mandataire social doit déclarer le transfert du siège social de la SASU sur le site du guichet unique.
Pour effectuer cette déclaration en bonne et due forme, il convient de fournir les documents suivants :
Une copie de la notification de la décision de transfert ;
Une copie des statuts ayant été mis à jour ;
Un justificatif de domicile à la nouvelle adresse du siège social (contrat de bail ou titre de propriété par exemple) ;
L’avis de parution de l’annonce au sein d’un support habilité.
Cas praticulier : la déclaration des bénéficiaires effectifs
En cas de transfert dans le même ressort du tribunal (même département), une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) est à déposer uniquement si ce transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par les bénéficiaires effectifs.
Pour rappel, la déclaration des bénéficiaires effectifs recense les personnes physiques ayant le contrôle de la SASU. Par exemple, une personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur la société.
En revanche, une DBE doit obligatoirement être déposée sur le Guichet unique en cas de changement de siège social hors ressort.
5. La mise à jour des documents
Une fois que l’ensemble des formalités obligatoires sont accomplies, le président doit mettre à jour l’adresse de sa structure sur les documents officiels de l’entreprise.
Les supports concernés sont nombreux : signatures d’e-mail, devis, factures, bulletin de paie, contrats, bon de commande, conditions générales de vente et d’utilisation (CGV), carte grise des véhicules, carte de visite, pages professionnelles sur les réseaux sociaux.
Le mandataire social doit également penser à mettre à jour ses documents bancaires (RIB, chéquier).
Bon à savoir :
il est vivement conseillé d’informer directement les partenaires de la structure : expert-comptable, clients, fournisseurs, conseiller bancaire, etc.
Quid du coût du transfert de siège ?
Le transfert du siège social de la SASU implique de s’acquitter de différents frais :
Le coût des frais de publication de l’annonce légale : 108 € HT (deux avis pour un transfert dans un autre département, soit 216 € HT) ;
Le coût des frais du greffe : il faut compter 79,84 € TTC si le nouveau siège social se situe dans le même département et 126,16 € pour un transfert en dehors du ressort du greffe ;
L'accompagnement d'un professionnel du droit : ce dernier vous permet de simplifier et d'accélérer vos démarches de transfert de siège social. Comptez entre 150 € et 1 000 € en fonction de la complexité du dossier.
Voici un récapitulatif des coûts et délais moyens à prévoir :
| Poste de dépense | Détails | Coût estimé | Délais moyens |
|---|---|---|---|
| Publication de l’annonce légale | 1 avis pour un transfert dans le même département et 2 avis pour un transfert dans un autre département | 108 € HT (même département) / 216 € HT (autre département) | 24 à 48 h selon le journal choisi |
| Frais de greffe | Dépôt du dossier de modification sur le Guichet unique | 79,84 € TTC (même département) / 126,16 € TTC (autre ressort de greffe) | Environ 5 à 10 jours ouvrés après dépôt complet |
| Honoraires d’un professionnel du droit (avocat, juriste, plateforme juridique, etc.) | Accompagnement pour la rédaction, les formalités et le suivi du dossier | Entre 150 € et 1 000 € selon la complexité du dossier | Tout dépend du dossier et du professionnel |
De la prise de décision du transfert du siège social de la SASU à la réception du nouvel extrait Kbis, comptez environ deux mois.
Exemple de coût total d’un transfert d’adresse de SASU :
| Type de transfert | Annonce légale | Frais de greffe | Honoraires (estimation moyenne) | Coût total estimé |
|---|---|---|---|---|
| Transfert dans le même département | 108 € HT | 79,84 € TTC | 0 € (démarche effectuée par le président) | Environ 209,44 € TTC |
| Transfert dans un autre département | 216 € HT | 126,16 € TTC | Environ 300 € | 685,36 € TTC |
En moyenne, le coût d’un changement d’adresse de SASU se situe entre 300 et 700 €, selon la complexité du dossier et le ressort du greffe concerné. Anticiper ces frais permet d’éviter toute mauvaise surprise au moment du transfert du siège social.
Bon à savoir :
Il est possible de cumuler l'exercice d'une activité en portage salarial avec une SASU, sous conditions (clients et missions distinctes). C'est une bonne solution pour optimiser votre rémunération et votre protection.
FAQ
Qui décide du changement d’adresse d’une SASU ?
Ce sont les statuts de la SASU qui défissent qui est habilité à changer le siège social de l'entreprise. Il s'agit généralement de l'associé unique ou du président.
Peut-on effectuer le changement d’adresse d’une SASU en ligne ?
Oui, toutes les formalités peuvent être réalisées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises. Par ailleurs, certaines plateformes juridiques en ligne proposent également un accompagnement complet pour sécuriser la démarche.
Quel est le délai maximal pour effectuer le transfert d’adresse ?
Le changement d’adresse doit être déclaré dans le mois suivant la décision de l'associé ou du président. En pratique, le transfert est effectif dès la décision, mais il ne devient officiellement opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités (publication, dépôt au greffe et mise à jour du Kbis). Comptez environ 2 mois entre la prise de décision et la réception de votre nouvel extrait Kbis.
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