Assurance Décennale SASU : Fonctionnement et Obligations

Assurance Décennale SASU : Pour qui ? Comment choisir ?

Par Emma Proust

Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.

Publié le 2/17/2026 - Mis à jour le 2/27/2026

La garantie décennale constitue une obligation centrale pour toute SASU exerçant dans le secteur du bâtiment. Elle a pour objectif de protéger le maître d’ouvrage après la réception des travaux en assurant la prise en charge des dommages graves affectant l’ouvrage. La garantie décennale couvre ainsi, pendant dix ans, les désordres qui compromettent la solidité de la construction ou qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée.

Qu'est-ce que la garantie décennale en SASU ?

Définition légale

La garantie décennale est une responsabilité légale qui pèse sur tous les constructeurs, y compris les SASU exerçant dans le bâtiment. Selon l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable de plein droit envers le maître d'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Concrètement, si vous créez une SASU dans le bâtiment et qu'un défaut structurel apparaît sur un chantier que vous avez réalisé (par exemple, des fissures importantes dans un mur porteur), vous en serez responsable pendant 10 ans, même si votre entreprise n'existe plus ou a changé de forme juridique. Cette garantie s'applique automatiquement par la loi, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute de votre part.

Bon à savoir

L’assurance décennale ne couvre pas les dommages résultant d’un événement qualifié de force majeure, comme des catastrophes naturelles ou des phénomènes exceptionnels (séismes par exemple), sauf si des garanties spécifiques ont été souscrites.

Différence RC Pro vs Décennale vs Biennale

Ces trois assurances protègent votre SASU à différents niveaux dans le domaine de la construction.

L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité quotidienne (par exemple, si vous cassez une fenêtre chez un client).

L'assurance décennale couvre spécifiquement les dommages graves qui apparaissent après la fin du chantier et qui compromettent la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans (article 1792 du code civil).

La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) couvre pendant 2 ans les équipements dissociables de l'ouvrage qui peuvent être remplacés sans détériorer la construction (article 1792-3 du code civil).

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à bien comprendre les différences entre ces trois assurances :

Assurance	Ce qu’elle couvre	Quand elle intervient	Durée de couverture
RC Professionnelle (RC Pro)	Les dommages corporels, matériels ou immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité	Pendant l’exécution des travaux ou dans le cadre de l’activité courante	Pendant la durée du contrat
Garantie biennale (bon fonctionnement)	Les équipements dissociables de l’ouvrage pouvant être remplacés sans détériorer le bâti	Après la réception des travaux	2 ans à compter de la réception
Garantie décennale	Les dommages graves affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination	Après la réception des travaux	10 ans à compter de la réception

Assurance décennale : obligatoire pour votre SASU ?

Les activités avec l'obligation de souscrire une assurance décennale

L'obligation de souscrire une assurance décennale s'impose à toute SASU dont l'activité relève de la construction. Selon l’article L241-1 du code des assurances, toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance.

Cela inclut notamment :

les maçons,

charpentiers,

couvreurs,

plombiers,

électriciens,

menuisiers,

mais aussi les architectes, bureaux d'études, économistes de la construction et contrôleurs techniques.

Bon à savoir

Même en tant que sous‑traitant, une SASU doit être couverte par une assurance décennale dès que ses travaux peuvent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. À défaut, le maître d’ouvrage peut exercer un recours direct, exposant l’entreprise à un risque financier important. Par ailleurs, dans certains cas, le maître d’œuvre, l’architecte ou le coordonnateur peut voir sa responsabilité solidaire engagée avec celle du constructeur si le dommage résulte d’une erreur de conception ou de suivi de chantier.

Assurance décennale facultative : Exemples d'activités

L'assurance décennale n'est pas obligatoire pour les SASU qui n'interviennent pas directement dans la construction d'ouvrages susceptibles d'engager leur responsabilité décennale.

Par exemple, ne sont pas obligées de souscrire à une assurance décennale :

Une SASU de nettoyage de chantier,

De location de matériel sans opérateur,

De conseil en décoration d'intérieur (sans travaux),

Ou de fourniture de matériaux sans pose.

De même, selon l’article L243-1-1 du code des assurances, certains ouvrages sont exclus des obligations d'assurance :

Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,

Les infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires,

Ainsi que les réseaux divers, canalisations et ouvrages sportifs non couverts (sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage soumis à l'obligation).

Les activités de maintenance courante ou d'entretien qui ne modifient pas la structure du bâtiment ne sont pas concernées.

Cependant, la frontière peut être floue : une SASU de peinture qui se contente de repeindre des murs n'est pas forcément concernée, mais si elle traite des problèmes d'humidité ou applique des revêtements d'étanchéité, elle pourrait l'être. En cas de doute, il est prudent de consulter un assureur spécialisé ou un avocat.

Bon à savoir

La date de réception des travaux (avec ou sans réserves) est déterminante : c’est à partir de cette date que court le délai de 10 ans de la garantie décennale. Si vous ne formalisez pas correctement la réception, notamment par écrit, cela peut compliquer la détermination du point de départ en cas de sinistre.

Assurance décennale : les démarches pratiques en SASU

Identifier si l’activité est réglementée (liste métiers Code civil)

La première étape consiste à vérifier si votre activité relève du champ d'application de la garantie décennale. Le Code civil définit les constructeurs concernés dans ses articles 1792 et suivants. Vous devez vous demander : "Mon activité peut-elle engager ma responsabilité sur la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ?"

Si vous construisez, réparez ou modifiez des éléments structurels (fondations, murs porteurs, toiture, charpente), la réponse est oui. Les métiers du second œuvre peuvent aussi être concernés : plomberie, électricité, chauffage, étanchéité, isolation, dès lors qu'un défaut pourrait rendre le bâtiment impropre à l'usage prévu.

Pour être sûr, consultez les nomenclatures des assureurs professionnels ou rapprochez-vous de votre chambre de métiers qui dispose de listes détaillées des activités soumises à l'obligation d'assurance.

Obtenir un devis (3 minimum)

Une fois votre activité identifiée comme soumise à l'obligation, il est recommandé de solliciter au minimum 3 devis auprès de compagnies d'assurance spécialisées dans la construction.

Les tarifs peuvent varier considérablement selon :

Votre expérience,

Votre chiffre d'affaires prévisionnel,

Votre zone géographique,

La nature précise de vos activités.

Pour une SASU nouvellement créée, les assureurs demanderont généralement :

Vos qualifications professionnelles,

Vos diplômes,

Votre expérience antérieure (même en tant que salarié),

Votre CA prévisionnel,

Le descriptif détaillé de vos activités.

Préparez ces éléments avant de contacter les assureurs.

Bon à savoir

N'hésitez pas à passer par un courtier spécialisé en assurance construction qui pourra négocier pour vous et vous orienter vers les compagnies acceptant les SASU débutantes.

Une souscription avant le 1er chantier

L'assurance décennale doit impérativement être souscrite avant le démarrage de votre premier chantier (article L241-1 du code des assurances). C'est une obligation légale : exercer une activité de construction sans être assuré constitue un délit pénal.

Dans la pratique, dès que vous signez votre premier contrat de travaux, vous devez être en mesure de fournir une attestation d'assurance. Certains maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre refuseront même de signer un contrat sans voir cette attestation au préalable.

Pour votre SASU, intégrez le coût de cette assurance dans vos prévisions financières de création : elle représente souvent entre 3% et 15% du chiffre d'affaires selon les activités. Ne considérez pas votre SASU comme opérationnelle tant que cette assurance n'est pas en place.

Fournir une attestation au client

À chaque nouveau chantier, vous devrez remettre à votre client une attestation d'assurance décennale en cours de validité (article L243-2 du code des assurances). Cette attestation, délivrée par votre assureur, mentionne votre identité, les activités couvertes, la période de validité, et le montant des garanties (article A243-3 du code des assurances).

C'est un document que vos clients, notamment les maîtres d'ouvrage professionnels ou les syndics de copropriété, exigeront systématiquement avant le démarrage des travaux. Conservez toujours plusieurs exemplaires de cette attestation et pensez à la mettre à jour chaque année lors du renouvellement de votre contrat.

Si votre SASU étend son activité à de nouveaux métiers, prévenez immédiatement votre assureur pour que l'attestation reflète l'ensemble de vos activités réellement exercées : une attestation qui ne couvre pas l'activité effectivement réalisée équivaut à une absence d'assurance.

FAQ

RC Pro + Décennale : faut-il les deux ?

Oui, dans la plupart des cas, votre SASU doit souscrire les deux assurances. L'assurance décennale couvre uniquement les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans après la réception. Elle ne couvre pas les dommages causés pendant les travaux (un accident de chantier, une dégradation du bien du client, des blessures à un tiers), c'est le rôle de la RC Professionnelle. Par exemple, si en tant que SASU de plomberie vous inondez accidentellement l'appartement du dessous pendant votre intervention, c'est la RC Pro qui intervient. Si trois ans après, votre installation de chauffage présente un défaut qui rend le logement inhabitable, c'est la décennale. Certains assureurs proposent des contrats "multirisques professionnels" qui combinent RC Pro et décennale, souvent plus avantageux que deux contrats séparés.

Quelles sanctions sans décennale ?

Exercer une activité de construction sans assurance décennale expose votre SASU et vous-même, en tant que dirigeant, à de lourdes sanctions. Sur le plan pénal, vous êtes passible de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du code des assurances). Ces peines s'appliquent à la personne physique dirigeante de la SASU. Sur le plan civil, en cas de sinistre, vous devrez indemniser vous-même le client de votre poche, ce qui peut conduire à la faillite de votre SASU et à votre ruine personnelle si les dommages sont importants. De plus, de nombreux maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre peuvent exiger l'annulation du contrat ou refuser le paiement si vous ne fournissez pas l'attestation d'assurance. Enfin, votre responsabilité personnelle en tant que dirigeant peut être recherchée pour faute de gestion, avec des conséquences sur votre patrimoine personnel.

Pourquoi souscrire une assurance décennale dès la création de la SASU ?

Souscrire l'assurance décennale dès la création de votre SASU est indispensable pour trois raisons principales. D'abord, c'est une obligation légale qui s'applique avant le premier chantier : impossible de démarrer votre activité sans cette protection. Ensuite, c'est une question de crédibilité professionnelle : vos clients, en particulier les professionnels, vous demanderont systématiquement votre attestation avant de vous confier un chantier. Sans cette attestation, vous perdrez des opportunités commerciales. Enfin, c'est une protection financière vitale : un seul sinistre décennal peut coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros. Sans assurance, votre SASU devrait payer de sa trésorerie, ce qui entraînerait quasi-systématiquement sa liquidation. En intégrant ce coût dès le business plan de votre SASU, vous assurez la pérennité de votre entreprise et travaillez en toute sérénité.

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