Rc pro SASU en 2026 : Ce qu'il faut savoir
Marion Gobourg est diplômée d'un Master II en droit des affaires et fiscalité.
Créer une SASU permet de lancer son activité avec un cadre juridique sécurisant et une responsabilité limitée. Mais cela ne met pas pour autant l’entrepreneur à l’abri de tous les risques. Une erreur, un oubli ou un dommage causé à un client peut rapidement engager la responsabilité de la société et entraîner des conséquences financières importantes. C’est précisément pour se protéger contre ces situations que l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) existe. La RC Pro en SASU permet de couvrir les dommages matériels et immatériels causés à des tiers dans le cadre de l’activité : faute professionnelle, négligence, erreur ou encore omission. Si elle est obligatoire pour certaines professions réglementées, elle reste fortement recommandée dans la majorité des activités, notamment pour sécuriser son activité et rassurer ses clients et partenaires. Découvrez tout ce que vous devez savoir pour choisir la bonne protection.
La RC Pro en SASU : De quoi il retourne ?
Définition
La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) est une assurance qui couvre les dommages causés à des tiers (clients, partenaires, fournisseurs, etc.) dans le cadre de l'exercice de votre activité professionnelle au sein de votre SASU.
Elle protège le patrimoine de votre société en prenant en charge :
l'indemnisation des victimes ;
les frais de défense en justice.
Sans RC Pro, la SASU doit indemniser les victimes sur ses propres fonds, ce qui peut rapidement mettre en péril sa trésorerie et sa pérennité.
La couverture de la RC Pro : les dommages causés à tiers (corporels, matériels, immatériels)
La RC Professionnelle couvre trois catégories de dommages causés à des tiers du fait d'une faute, d'une négligence, d'une erreur ou d'une omission professionnelle. À savoir :
1. Dommages corporels : il s'agit d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique des personnes (blessures, maladies, traumatismes, voire décès).
Exemple : Vous êtes consultant et lors d'une intervention dans les locaux d'un client, vous renversez accidentellement du café brûlant sur un collaborateur qui est brûlé au deuxième degré. La RC Pro prend en charge l'indemnisation de la victime.
2. Dommages matériels : il s'agit de détériorations, destructions ou pertes de biens matériels appartenant à des tiers.
3. Dommages immatériels : ce sont des préjudices qui ne résultent ni d'une atteinte physique ni d'une dégradation matérielle, mais qui causent une perte financière ou un préjudice économique (ex : perte d'exploitation d'un client suite à la destruction de matériel, retard de livraison entraînant une perte de chiffre d'affaires pour le client..)
Différence RC Pro vs RC Exploitation/Employeur
Il existe plusieurs types de responsabilité civile pour une entreprise.
RC Professionnelle
Périmètre : Dommages liés à l'activité professionnelle elle-même (prestations, conseils, produits livrés).
Exemples : Erreur de conseil, vice caché d'un produit vendu, divulgation involontaire d’une information confidentielle, perte d’un document, dégradation d’un bien confié par un client, retard de livraison, malfaçon.
Pour qui ? : Toutes les SASU, quel que soit le secteur d'activité.
RC Exploitation (ou RC Générale)
Périmètre : Dommages liés à l'exploitation courante de l'entreprise, indépendamment de la prestation fournie (locaux, matériel, déplacements).
Exemples : Dégât des eaux dans vos locaux qui touche le voisin, chute d'un client dans votre magasin, accident causé par un véhicule de société.
Pour qui ? : SASU avec locaux, flotte de véhicules, accueil de public.
RC Employeur (ou RC Accidents du Travail)
Périmètre : Dommages subis par les salariés dans le cadre de leur travail.
Exemples : Accident du travail, maladie professionnelle, faute inexcusable de l'employeur.
Pour qui ? : SASU employant des salariés (couvre la responsabilité au-delà de l'indemnisation de la Sécurité sociale).
Quelles activités nécessitent une RC Pro obligatoire ?
La RC Professionnelle est facultative pour la plupart des activités, mais elle devient OBLIGATOIRE pour certaines professions réglementées en raison des risques spécifiques qu'elles présentent pour les tiers. Voici une liste (non exhaustive) :
Professions juridiques et judiciaires
Avocats
Notaires
Commissaires de justice (ex huissiers de justice et commissaires priseurs judiciaires)
Greffiers de tribunaux de commerce
Mandataires judiciaires, administrateurs judiciaires
Professions du chiffre et du conseil financier
Experts-comptables
Commissaires aux comptes
Conseillers en investissements financiers (CIF)
Intermédiaires en assurance (courtiers, agents généraux)
Intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP)
Professions immobilières
Agents immobiliers
Administrateurs de biens
Syndics de copropriété
Professions du bâtiment et de la construction
Architectes
Maîtres d'œuvre
Constructeurs (assurance décennale obligatoire)
Bureaux d'études techniques
Géomètres-experts
Diagnostiqueurs immobiliers
Professions de santé
Médecins (toutes spécialités)
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Masseurs-kinésithérapeutes
Ostéopathes, chiropracteurs
Pharmaciens
Professions du transport et du tourisme
Agents de voyages et opérateurs de tourisme
Transporteurs publics de personnes (VTC, taxis, autocaristes)
Auto-écoles
Professions de la sécurité et de l'investigation
Agences de sécurité privée
Agences de recherches privées (détectives)
Autres professions
Garages automobiles
Vétérinaires
Comment vérifier si votre activité est concernée ? Vous pouvez consulter :
le code de déontologie ou les textes régissant votre profession ;
votre ordre professionnel ou autorité de tutelle ;
Choix de sa RC pro et sanctions
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance ?
L'absence de RC Pro obligatoire peut entraîner :
des sanctions disciplinaires (radiation ou suspension de l'ordre professionnel) ;
des sanctions pénales (jusqu’à 75 000 € d’amende) ;
l'interdiction d'exercer ;
la mise en cause de votre responsabilité personnelle en cas de sinistre.
Comment choisir sa RC pro en SASU ?
Pour choisir le bon contrat de RC Pro, vous devez vérifier quelques points. Par exemple :
1. Vos risques réels Votre activité présente-t-elle des risques de dommages corporels ? Manipulez-vous des données sensibles ? Vos conseils peuvent-ils avoir des conséquences financières lourdes pour vos clients ?
2. Les garanties essentielles.
- Plafonds de garantie : suffisamment élevés par rapport à votre activité (ex : 500 000 € minimum pour des prestations de conseil).
- Couverture des dommages immatériels non consécutifs : indispensable pour les prestations intellectuelles.
- Franchise : montant restant à votre charge en cas de sinistre (plus elle est basse, mieux c'est).
- Territorial : France, Europe, Monde selon vos interventions.
- Rétroactivité : couverture des fautes commises avant la souscription, mais révélées après.
3. Les exclusions.
Tous les contrats comportent des exclusions. Vérifiez qu'elles ne concernent pas le cœur de votre activité. Exclusions fréquentes :
Fautes intentionnelles ou dol
Amendes et pénalités
Dommages causés par des sous-traitants (sauf si option souscrite)
Certains types de prestations spécifiques
4. Comparez plusieurs devis Les tarifs peuvent varier du simple au double selon les assureurs. Utilisez un courtier spécialisé ou des comparateurs en ligne.
Bon à savoir :
Il est possible d’obtenir une RC Pro pour moins de 15 € par mois si vous avez une activité à faible risque.
Pourquoi souscrire une RC Pro dès l’immatriculation de la SASU ?
Souscrivez votre RC Pro dès l'immatriculation de votre SASU, même si vous n'avez pas encore de clients.
Pourquoi ?
1. Couverture immédiate dès le premier acte professionnel : votre première prestation, votre premier conseil, votre première intervention peuvent causer un dommage. Sans assurance, vous êtes à nu.
2. Rétroactivité limitée : si vous souscrivez après avoir commencé votre activité, les fautes commises avant la souscription peuvent ne pas être couvertes. Certains assureurs accordent une rétroactivité, mais elle est limitée et souvent conditionnée.
3. Obligation légale pour certaines professions : si votre activité impose une RC Pro obligatoire, vous ne pouvez légalement exercer sans elle. L'assurance doit être en place avant le début d'activité.
4. Crédibilité client : présenter une attestation RC Pro rassure vos premiers clients sur votre professionnalisme.
Démarche pratique :
1. Contactez plusieurs assureurs ou courtiers spécialisés dans votre secteur.
2. Préparez les informations : nature exacte de l'activité, chiffre d'affaires prévisionnel, effectif, local, etc.
3. Comparez les devis sur les garanties, pas uniquement sur le prix.
4. Souscrivez avant d'exercer toute activité facturée.
Quid de la RC Employeur pour les SASU employant des salariés ?
Si votre SASU emploie des salariés, la question de la RC Employeur se pose.
La RC Employeur, c'est quoi ?
C'est une assurance qui couvre les conséquences financières de votre responsabilité en tant qu'employeur envers vos salariés, notamment pour :
les accidents du travail : au-delà de l'indemnisation de base de la Sécurité sociale ;
les maladies professionnelles ;
la faute inexcusable de l'employeur : lorsque l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ;
les fautes non intentionnelles.
Pourquoi souscrire une RC Employeur ?
En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la Sécurité sociale indemnise le salarié selon un barème légal. Si votre faute inexcusable est reconnue (manquement à l'obligation de sécurité), vous pouvez être condamné à verser des indemnités complémentaires importantes sur le patrimoine de la SASU, voire sur votre patrimoine personnel.
La RC Employeur couvre ces indemnités complémentaires et les frais de défense en justice.
RC Employeur : obligatoire ou facultative ?
Elle est facultative, mais fortement recommandée dès que vous avez un salarié.
Couverture typique :
indemnisation complémentaire des victimes d'accidents du travail ;
majoration de rente en cas de faute inexcusable ;
frais de défense et d'assistance juridique ;
indemnisation des ayants droit en cas de décès.
RC Pro vs autres assurances en SASU
Une SASU peut souscrire plusieurs types d'assurances selon ses besoins. Voici un comparatif pour bien les distinguer :
RC Professionnelle
Objectif : couvrir les dommages causés aux tiers lors de l’exercice de l'activité professionnelle.
Obligatoire : uniquement pour les professions réglementées.
Exemples de sinistres : erreur de conseil, vice caché produit, retard de livraison.
RC Exploitation (ou Générale)
Objectif : couvrir les dommages liés à l'exploitation courante (locaux, véhicules, etc.).
Obligatoire : non, sauf obligations contractuelles (baux commerciaux).
Exemples de sinistres : dégât des eaux depuis vos locaux, chute du client dans votre magasin.
RC Employeur (AT/MP)
Objectif : couvrir la responsabilité de l’employeur envers les salariés (accidents, maladies pro).
Obligatoire : non, mais vivement recommandée dès le 1er salarié.
Exemples de sinistres : accident du travail avec faute inexcusable.
Assurance Multirisque Professionnelle
Objectif : protection globale (locaux, matériel, marchandises, perte d'exploitation).
Obligatoire : non, sauf clause de bail commercial.
Exemples de sinistres : incendie, vol, bris de machine, perte de chiffre d'affaires.
Assurance Homme-Clé
Objectif : compenser la perte financière liée à l'absence du président de la SASU ou d'un salarié clé.
Obligatoire : non.
Exemples de sinistres : décès, incapacité ou invalidité du dirigeant ou du collaborateur couvert entraînant une baisse d'activité.
Mutuelle d'entreprise
Objectif : complémentaire santé pour le président et les salariés.
Obligatoire : oui pour les salariés (sauf dispenses), facultative pour le président de la SASU.
Exemples de sinistres : remboursement des frais de santé.
Protection Juridique Professionnelle
Objectif : prise en charge des frais de défense en justice et assistance juridique.
Obligatoire : non.
Exemples de sinistres : litige client, conflit salarial, contrôle fiscal/URSSAF.
Et si vous optiez à la place pour le portage salarial ?
Lorsque vous signez un CDI avec une entreprise de portage salariale, vous demeurez libre d’exercer vos missions en toute autonomie. Toutefois, vous profitez d’avantages considérables : RC Pro incluse, protection sociale complète, pas de comptabilité, etc.
FAQ
Quel est le coût moyen d’une RC Pro pour une SASU ?
Le coût d'une RC Professionnelle varie énormément selon plusieurs critères. Il n'existe pas de tarif unique.
Fourchettes indicatives annuelles :
- Professions à faible risque (consultant, formateur, graphiste) : 150 € à 500 € / an.
- Professions à risque modéré (développeur, community manager, traducteur) : 300 € à 800 € / an.
Professions à risque élevé (architecte, expert-comptable, conseil juridique) : 1 000 € à 5 000 € / an ou plus.
Faut-il remettre une attestation RC Pro aux clients de la SASU ?
Pour certaines professions réglementées, fournir une attestation RC Pro à vos clients est une obligation légale.
Qui est concerné ? Les professions réglementées soumises à une obligation d'assurance RC Pro doivent pouvoir justifier à tout moment de la souscription d'un contrat conforme.
L'attestation d'assurance RC Pro, c'est quoi ? C'est un document délivré par votre assureur qui certifie :
- l'existence du contrat d'assurance ;
- la période de validité (dates de début et fin des garanties) ;
- les risques couverts ;
- les montants des garanties.
Quand la fournir ?
- à la demande de vos clients (notamment les grands comptes ou les administrations) ;
- lors de la signature de certains contrats (marchés publics, prestations sensibles) ;
- lors de l’inscription auprès de son ordre professionnel ou en cas de contrôle par votre ordre professionnel ou autorité de tutelle.
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