Statut auto entrepreneur : le guide en 2023
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Par Pierre-Jean Fabas
Pierre-Jean Fabas est formateur pour adulte en droit social et technique de paie depuis 20 ans.
Qu’est-ce que le statut auto-entrepreneur ?
Auto-entrepreneurs, votre statut est en fait similaire à celui de l’Entreprise Individuelle (EI) mais avec un régime social, fiscal et comptable plus avantageux.
- Vous et votre entreprise constituez un seul et même sujet de droit, donc les obligations de votre auto-entreprise sont les vôtres.
- Vous ne pouvez pas avoir d’associé en micro-entreprise, deux freelances qui travaillent ensemble resteront toujours deux entités séparées.
- En revanche, vous pouvez avoir des salariés, même si l’auto-entreprise n’est pas franchement adaptée à l’embauche. Il sera préférable d’évoluer sur d’autres régimes, comme la Société par Actions Simplifiée (SAS).
- Vous êtes responsable des dettes de votre micro-entreprise. Si votre entreprise s’endette, vous vous endettez, car elle n’a pas de personnalité juridique. La micro-entreprise n’est donc pas adaptée à la pratique d’activités risquées.
Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) et les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL) peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise, vous permettant de posséder une personnalité juridique et un patrimoine propre.
Qui peut devenir Auto-entrepreneur ?
Le statut d'auto-entrepreneur, c’est pour qui ?
A peu près tout le monde et ça, c’est la bonne nouvelle !
Le statut d’auto-entrepreneur est un régime ouvert au plus grand nombre : mineurs au-delà de 16 ans, étrangers, étudiants, salariés, chômeurs, fonctionnaires et retraités.
Pour les ressortissants hors UE, il vous faut une adresse en France et une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France. Vous ne pouvez pas être déjà travailleur non salarié.
Attention cependant : certains critères sont requis pour pouvoir créer votre auto-entreprise. De plus, la création d’une auto-entreprise peut venir modifier votre situation. Etudiez votre situation et n’hésitez pas à vous renseigner au préalable.
Quelles activités peut-on exercer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Il y a trois possibilités en fonction de votre activité :
- Vous êtes auto-entrepreneur en activité libérale : il s’agit des métiers intellectuels et créatifs, considérés comme une activité libérale non-réglementée : exemples : consultant, rédacteur, architecte, journaliste, artiste*, designer…
*Il existe pour les artistes un statut d’artiste auteur. - Vous êtes auto-entrepreneur en activité commerciale : il s’agit des métiers liés à la vente de biens et/ ou de services. Pour ce statut, il faudra vous immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Vous devez donc vous rapprocher du CFE (Centre de Formalités d'Entreprises) ou de la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) de votre région. Exemples : coach, coursier, agent de sécurité, chambre d’hôte, DJ, boutiques en ligne…
- Vous êtes auto-entrepreneur en activité artisanale : il s’agit des métiers liés aux activités de fabrication, transformation et réparation.Il faudra alors vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Exemples : menuisier, boulanger, coiffeur, fleuriste, cordonnier, esthéticien…
Bon à savoir : le freelance en auto-entrepreneur peut également cumuler plusieurs activités !
Les activités exclues du statut auto entrepreneur
Sont exclues les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) , certaines activités libérales de la justice et de la santé, certaines professions liées à la comptabilité ou aux assurances, les activités de location d’immeubles (privilégiez une Société Civile Immobilière), certaines activités artistiques, les activités soumises à la TVA immobilière…
▶ Pour en savoir plus, voici la liste des activités exclues du statut
Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?
Un pourcentage fixe par année
Fiscalement, la première année est particulièrement intéressante pour les auto-entrepreneurs :
- Si vous demandez l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE), vos cotisations sociales sont réduites de 50% pendant une année. Ensuite, vous cotisez au taux normal. Il faut faire la demande dans les 45 jours suivant la création de votre statut auto-entrepreneur.
- La première déclaration se fait après un délai de carence d'au moins 90 jours. Il faut attendre ce délai plus la fin du mois ou trimestre en cours pour faire votre déclaration.
Ensuite, le montant de vos cotisations sociales dépend de votre chiffre d’affaires : c’est un pourcentage fixe des sommes que vous encaissez. Le pourcentage de cotisations sociales dépend de votre activité :
- 12,8 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises, de fourniture d’hébergement et la restauration.
- 22 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les prestations de services et les professions libérales.
Comment déclarer mon chiffre d’affaires ?
Dans le cas où votre chiffre d’affaires est à 0 : vous n’avez pas de charges sociales à payer mais vous devez tout de même déclarer votre chiffre d’affaires à l’URSSAF dans la rubrique “gérer mon auto entreprise” > “mes échéances en cours”.
Quand déclarer mon chiffre d’affaires ?
Lors de la création de votre statut auto entrepreneur, deux possibilités s’offrent à vous : une déclaration mensuelle ou trimestrielle que vous déclarez à la fin du mois.
Impôts sur le revenu ou non ?
Les revenus que vous tirez de votre entreprise sont imposés au titre de votre impôt sur le revenu.
Vous avez alors deux possibilités :
- Le prélèvement à la source : des acomptes sont prélevés sur votre compte bancaire tous les mois ou tous les trimestres suivant un barème progressif de l’impôt sur le revenu. Une régularisation peut avoir lieu en septembre après votre déclaration d’impôts.
Votre taux d’imposition est ainsi déterminé par le montant de votre chiffre d’affaires, déduction faite de l’abattement forfaitaire pour frais professionnels.
en fonction de votre activité, votre taux est de :- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales BNC
- 50 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC)
- 71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement.
- Le versement libératoire : en même temps que vos cotisations sociales, vous serez prélevé mensuellement ou trimestriellement de votre impôt sur le revenu. Vous payez donc directement votre impôt en même temps que votre déclaration de CA à l’URSSAF.
Ce taux forfaitaire varie en fonction de votre catégorie d’activité et de votre chiffre d’affaires :- 1% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de vente de marchandises et de fourniture d’hébergement (BIC).
- 1,7% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de services artisanales ou commerciales (BIC).
- 2,2% du chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de prestations de services et les professions libérales (BNC).
Que ce soit pour le prélèvement à la source ou le versement libératoire, vous devez remplir votre déclaration de revenus annuelle.
Les bénéfices de votre micro-entreprise sont imposés au titre de votre impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux). On vous explique tout sur l’imposition un peu plus bas.
Quel est le chiffre d'affaires maximum pour un auto-entrepreneur ?
La franchise de TVA
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA, permettant de facturer hors-taxe sous conditions.
C’est en fait le plafond de votre auto-entreprise, sans avoir besoin de facturer la TVA. En fonction de votre catégorie d’activité, vous ne devez pas dépasser les seuils annuels, dits seuils hauts :
- 94 300 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement.
- 36 500 euros pour les activités de prestation de service.
Et si je dépasse ?
A compter du premier jour du mois durant lequel vous avez dépassé les seuils hauts, vous devez facturer de la TVA à vos clients afin de la reverser à l’Etat, jusqu’aux seuils bas selon la nature de votre activité :
- 85 800 euros pour les activités de commerce ou d’hébergement
- 34 400 euros pour les activités de prestation de service
Et si je dépasse encore ?
Si vous dépassez ces seuils bas deux années de suite en restant en dessous des seuils hauts, vous perdez le bénéfice de la franchise en base de TVA. Vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année. Il faudra donc déclarer votre TVA sur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour adhérer au service de paiement de la TVA dans votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr.
Y a-t-il d’autres choses à payer ?
La CFE
Les micro-entreprises sont soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que vous ne payez qu’à partir de la deuxième année, soit n+1.
Vous devez compléter votre déclaration initiale de CFE à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er Janvier n+1.
Ensuite, la CFE est à payer chaque année, avant le 15 décembre. Votre cotisation dépend de trois choses :
- la commune dans laquelle est domiciliée votre entreprise,
- votre chiffre d’affaires,
- la superficie de vos locaux.
Il existe 2 cas d'exonération :
- J’ai un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros : vous n’avez pas à payer de CFE.
- Votre implantation géographique ou encore la nature de votre activité : pour cela, renseignez-vous directement auprès de la CFE.
Et si je n'ai pas de locaux ?
Vous devez déclarer une surface minimale (1 mètre carré) et êtes redevable de la CFE.
La taxe pour frais de chambre consulaire
Si vous exercez une activité artisanale ou une activité commerciale, vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire en n+1, selon votre chiffre d’affaires.
D’autres choses ?
Compte professionnel
Si votre chiffre d’affaires dépasse les 10 000 euros pendant deux années consécutives, vous devez absolument avoir un compte professionnel. Pour cela, vous pouvez utiliser Shine.
Facturation et comptabilité
Pour la facturation, vous avez plusieurs outils très simples : Google Doc dans lequel vous insérez un modèle de facture pour les plus minimalistes. Dans les outils gratuits, on peut vous recommander Zervant qui est gratuit, puis d’autres outils payants, comme Shine.
Pour la comptabilité, si vous pensez avoir besoin des services d’un comptable, on vous suggère très franchement d’externaliser plutôt que de perdre une ou deux journées par mois. Pour cela, vous pouvez utiliser l’outil Fred de la Compta.
Nous espérons que cet article aura répondu à toutes vos questions. Si vous cherchez à démarrer votre activité, l’auto-entrepreneuriat peut effectivement s’avérer être un choix intéressant. Dans tous les cas, gardez en tête que votre choix n’est pas quelque chose de figé : vous pouvez très bien évoluer vers le statut juridique qui conviendra le mieux à votre situation le temps voulu.
