Travailleur en situation de handicap (RQTH) et portage salarial
Audrey Roy est diplômée d'un master II en droit de l'entreprise.
Le concept du portage salarial présente de nombreux avantages pour les travailleurs indépendants en situation de handicap. Un salarié porté handicapé avec une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut adapter ses conditions de travail selon son handicap, tout en bénéficiant d’une protection sociale complète et d’un CDI. Les entreprises clientes faisant appel à un salarié porté en situation de handicap peuvent également bénéficier d’une réduction de leur cotisation Agefiph.
Le fonctionnement du portage salarial en cas de handicap
Le fonctionnement du portage en bref
Pour rappel, le portage salarial représente une relation contractuelle entre :
une société de portage salarial ;
un salarié porté ;
une entreprise cliente.
L’entreprise de portage salarial conclut un contrat de travail - en CDD ou en CDI - avec un salarié porté. Cette dernière se charge de la gestion administrative et comptable de l’activité du salarié porté.
Le salarié porté garde quant à lui sa pleine autonomie dans la gestion de ses missions. Ce dernier cherche ses propres clients, fixe librement ses tarifs et gère seul la réalisation de ses missions.
L’entreprise cliente négocie directement l’étendue de la mission et le tarif de cette prestation avec le salarié porté. Le paiement de la facture en portage salarial s’effectue auprès de la société de portage salarial. La société de portage salarial verse ensuite un salaire au salarié porté, après paiement des cotisations sociales, prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et déduction des frais de gestion.
Est-il possible d’être salarié porté en situation de handicap ?
Un salarié porté peut être en situation de handicap avec une RQTH, tant que les conditions suivantes sont respectées, à savoir :
exercer une activité de nature intellectuelle ;
justifier d’un bac + 2 ou 3 ans d’expérience professionnelle significative dans un même secteur d’activité ;
pouvoir générer un chiffre d’affaires minimum, afin de bénéficier du salaire brut minimum imposé par la convention collective en portage salarial (2 288 euros brut mensuel en 2025, soit 70 % du PASS de 2017).
La procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
La RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) est une démarche officielle qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier de mesures adaptées pour faciliter son insertion ou son maintien dans l’emploi.
La demande se fait auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) du lieu de résidence. Le dossier comprend un formulaire spécifique, un certificat médical et - si possible - des justificatifs complémentaires liés à la situation professionnelle.
Après étude, la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) statue et attribue la RQTH pour une durée déterminée renouvelable (de 1 à 10 ans). Cette reconnaissance peut être attribuée à vie si le handicap du travailleur ne peut évoluer favorablement.
Cette reconnaissance ouvre l’accès à divers dispositifs : aménagements du poste de travail, accompagnement spécialisé, aides financières et accès privilégié à certains dispositifs d’emploi, y compris dans le cadre du portage salarial.
Cadre légal
Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Cette ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 modifie plusieurs dispositions issues de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (5 septembre 2018), avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
Elle introduit notamment la possibilité pour les entreprises clientes de déduire de leur contribution OETH les dépenses liées à des contrats de portage salarial, dès lors que le salarié porté est identifié comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOETH).
Article L5212-10-1 du Code du travail
Cet article reconnait le portage salarial comme un statut juridique d’insertion professionnelle valorisant l’obligation d’emploi. L’entreprise cliente peut ainsi réduire sa contribution OETH à condition d’obtenir une attestation annuelle de la société de portage, attestant notamment du montant HT des prestations effectuées avec un salarié porté BOETH.
Arrêté du 19 novembre 2020 - « modèle d’attestation »
Cet arrêté précise le format officiel de l’attestation à fournir. Il garantit la transparence nécessaire pour que l’entreprise cliente puisse déduire le montant correspondant de sa contribution.
Entreprendre avec un handicap : protections, télétravail et prévoyance
Le fait d'entreprendre en étant en situation de handicap est aujourd’hui facilité par différents dispositifs de soutien et de protection. La possibilité de travailler à distance constitue un atout majeur : le télétravail offre plus de souplesse dans l’organisation, limite les déplacements contraignants et permet d’adapter son rythme de travail à ses besoins.
Du côté des garanties sociales, la souscription à une prévoyance adaptée assure une protection en cas d’arrêt de travail prolongé ou d’invalidité, venant compléter la couverture du régime général.
Enfin, la démarche entrepreneuriale passe par l’accompagnement de la MDPH, de l’AGEFIPH ou encore des Cap Emploi, qui conseillent et orientent vers les financements, les formations et les aménagements nécessaires.
Handicap et portage salarial : tous les avantages à connaître
Les avantages pour le travailleur en situation de handicap
Un travailleur en situation de handicap bénéficie de nombreux avantages à exercer une activité en portage salarial, avec notamment :
une protection sociale complète sous le statut de salarié porté (mutuelle d’entreprise, prévoyance, retraite…) ;
des droits au chômage en portage ;
la gestion administrative, juridique et comptable de son activité par l’entreprise de portage salarial ;
la possibilité d’agencer ses horaires de travail et ses conditions de travail selon son handicap ;
un accès facilité à l’emploi par rapport au salariat classique, avec la conclusion de contrats commerciaux possible auprès de plusieurs entreprises clientes ou encore via la réduction des contributions OETH des entreprises.
Les avantages du côté des entreprises clientes
Les entreprises clientes faisant appel aux services d’un ou de plusieurs salariés portés en situation de handicap bénéficient également de certains avantages avec :
une réduction de la contribution OETH allant jusqu’à 50 % lorsque l’entreprise cliente présente un taux d’emploi de travailleurs handicapés inférieur à 3 % et jusqu’à 75 % de réduction si ce taux d’emploi est égal ou supérieur à 3 % dans la limite de 30% du coût total des prestations en portage salarial (article L5212-10-1 du Code du travail) ;
un processus de recrutement rapide et simplifié, grâce à la conclusion de contrats commerciaux de prestation de services ;
la gestion administrative par l’entreprise de portage salarial, ce qui permet une gestion efficace et sécurisée des missions grâce à cet intermédiaire.
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Quelle société de portage choisir pour un indépendant en situation de handicap ?
Comme dit précédemment, le portage salarial présente de nombreux bénéfices pour un travailleur handicapé. La société de portage salarial choisie doit ainsi permettre au salarié porté d’adapter ses conditions de travail à son handicap et de proposer des assurances sécurisant son activité.
Que vous soyez travailleur en situation de handicap en portage salarial à Lyon ou à Paris, Jump est présent sur toute la France.
En choisissant Jump comme société de portage salarial, vous bénéficiez :
d’un pilotage d’activité en ligne ;
d’une protection sociale (mutuelle collective de la société de portage et prévoyance, droits au chômage, retraite sécurisée via le portage…) et des avantages du salariat (CDI, RC Pro, titres restaurants, accès facilité au crédit immobilier…) ;
d’une gestion administrative et comptable de votre activité (ex : suivi d’activité, facturation…) ;
de nombreux partenariats avec des plateformes de missions freelance pour trouver facilement de nouvelles missions.
Pour en savoir plus
Vous avez encore quelques interrogations au sujet des dispositifs mis en place en portage salarial pour un travailleur en situation de handicap ? Venez poser toutes vos questions lors de notre présentation Jump en ligne.
FAQ
Quid de l’AGEFIPH en portage salarial ?
L’AGEFIPH représente l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Cette association propose des aides financières pour aider à l’insertion des personnes avec un handicap dans le marché du travail. Elle se finance en partie par le paiement d’une contribution au titre de l’OETH (Obligation d’emploi des travailleurs handicapés).
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises clientes qui font appel à des salariés portés en situation de handicap peuvent bénéficier d’une réduction de leur cotisation OETH. Cette réduction représente un avantage financier permettant de favoriser l’emploi de ces travailleurs par le biais du portage salarial.
Un travailleur avec un handicap peut-il exercer en portage salarial sans RQTH ?
Oui. Le portage salarial est ouvert aux personnes en situation de handicap, qu’elles aient ou non la RQTH. Ce statut juridique permet de développer une activité indépendante tout en bénéficiant de la protection sociale d’un salarié (assurance maladie, retraite, prévoyance). Grâce à la RQTH, le salarié porté peut en plus accéder à des aides financières (AGEFIPH, FIPHFP), à des aménagements de poste ou encore à un accompagnement spécialisé.
Quels aménagements sont possibles pour un travailleur handicapé en portage salarial ?
Selon les besoins et la reconnaissance RQTH, plusieurs aménagements peuvent être financés par l’AGEFIPH ou la MDPH : matériel ergonomique (siège adapté, poste informatique spécifique), logiciels d’accessibilité, financement d’un interprète en langue des signes, aides humaines ponctuelles ou encore prise en charge partielle de frais de transport. Le portage salarial permet en plus une souplesse d’organisation, notamment via le télétravail, ce qui facilite l’adaptation du rythme et du lieu de travail.
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