Convention collective du Portage Salarial
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Comment fonctionne le portage salarial ?
13
April
2023
Kézia Varde est diplômée d'un Master II en droit des affaires et spécialisée dans l'accompagnement des indépendants.
Comment ça marche le portage salarial ?
Le portage salarial est un statut méconnu et parfois un peu mystérieux. Concrètement, il permet à un travailleur indépendant de combiner la sécurité d’un travail salarié tout en conservant la liberté d’un freelance.
Dans le détail, il diffère tellement des statuts d’indépendants classiques (auto-entrepreneur, SASU, EURL, etc.) que son fonctionnement vaut la peine d’être expliqué plus précisément.
Commençons par son fonctionnement de base.
Le fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial est régi par deux textes principaux :
- Le Code du travail qui en définit les modalités principales dans ses articles L1251-1 à L1255-18
- La Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, étendue par arrêté du 28 avril 2017, JO du 30.
Ces deux sources posent les bases de la relation tripartite qui est au cœur du portage salarial.
Le portage salarial s’appuie en effet sur trois acteurs :
- L’entreprise de portage salarial. Celle-ci embauche le travailleur indépendant en CDI ou en CDD. Elle est liée au salarié porté par un contrat de travail.
- Le salarié porté. Travailleur indépendant, celui-ci reste autonome dans son activité au quotidien. Il est lié à l’entreprise cliente par un contrat commercial et à l’entreprise de portage par son contrat de travail.
- L’entreprise cliente. Cette dernière fait appel au salarié porté pour réaliser des missions pour lesquelles elle n’a pas les compétences en interne. Elle est liée au salarié porté par le contrat commercial.
Enfin, cette description serait incomplète si on ne mentionnait pas un quatrième acteur : les organismes collecteurs et lesservices fiscaux
En effet, en portage salarial, le travailleur indépendant s’appuie sur son entreprise de portage salarial pour déclarer et régler ses cotisations sociales et payer son impôt sur le revenu.
Qui fait quoi en portage salarial ?
Pour mieux comprendre le fonctionnement du portage salarial au quotidien, voyons maintenant qui fait quoi en portage.
Le salarié porté
Le concept le plus complexe à comprendre en portage salarial, c’est sans doute la liberté du salarié porté.
En effet, malgré son contrat de travail avec la société de portage salarial, il reste autonome comme un freelance. Concrètement, c’est à lui de chercher ses clients, de négocier ses contrats ou encore d’exécuter ses missions.
Et même s’il est salarié, il n’a aucune garantie de revenu. S’il ne facture aucun client et ne fait pas de chiffre d’affaires, alors il ne pourra pas se verser de salaire.
Tout comme un freelance, il est également libre d’organiser ses horaires et ses jours de travail. Il n’a de comptes à rendre sur ce sujet ni à son client, ni à la société de portage.
Enfin, contrairement à un freelance classique, le salarié porté n’a pas à monter sa propre structure (auto-entreprise) ou société (EURL, SASU, etc.) pour pouvoir exercer son activité. Son rattachement à l’entreprise de portage salarial suffit.
L'entreprise de portage salarial
De son côté, la société de portage salarial a trois responsabilités principales :
- La première est juridique. Elle consiste à fournir au salarié porté un contrat de travail (en CDI ou en CDD) puis à l’aider à contractualiser avec ses clients. C’est la base du statut de salarié porté.
- La deuxième est administrative. Elle consiste à aider le freelance à générer ses factures, à encaisser ses revenus, à déclarer ses frais professionnels et à les lui rembourser. La société de portage s’occupe également de régler les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu (prélèvement à la source) avant de verser son salaire au salarié porté.
- Enfin, l’entreprise de portage salarial a un rôle de conseil auprès du salarié porté. Elle peut par exemple l’aider à fixer ses tarifs, trouver sa première mission ou encore gérer sa relation avec l’entreprise cliente.
Pour bien comprendre les spécificités du portage salarial, il faut insister sur un point clé : le salarié porté bénéficie de la même autonomie qu'un freelance "classique".
La loi prévoit notamment qu'il est libre de trouver ses missions, de négocier ses tarifs et de fixer lui-même l'organisation de son travail (horaires, congés, etc.)
Vous l'aurez compris : avant toute chose, il est primordial de bien choisir sa société de portage.
L'entreprise cliente
L’entreprise cliente a quasiment le même rôle qu’une entreprise qui fait appel à un freelance classique.
La loi prévoit qu’elle fait appel à un salarié porté pour des missions ponctuelles pour lesquelles elle n’a pas les ressources internes. Une mission ne peut d’ailleurs pas durer plus de 36 mois.
La différence principale avec une relation de freelancing classique, c’est la présence de l’entreprise de portage salarial qui joue le rôle de tiers de confiance entre l’indépendant et son client.
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Générer ma lettre de démission en portage salarial [PDF]Pourquoi faire du portage salarial ?
Maintenant que nous avons vu dans les grandes lignes comment fonctionne, il est temps de se pencher sur les avantages du portage salarial. Pourquoi fait-on appel au portage ? Quels en sont les avantages ?
Les avantages du portage salarial pour les indépendants
Le premier avantage évident pour un freelance en portage, c’est la protection sociale dont on bénéficie. Le salarié porté accède aux mêmes droits qu’un salarié classique. Il bénéficie des allocations-chômage en cas de perte d’activité, de la même retraite qu’un salarié (retraite de base et retraite complémentaire), de l’assurance maladie, d'une prévoyance complémentaire, et d’une mutuelle. Il est même couvert par une assurance Responsabilité Civile pro (incluse dans les frais de gestion de la société de portage). Il peut donc exercer son activité indépendante en toute sécurité.
Le deuxième c’est la simplicité de lancement. Contrairement à l’auto-entrepreneur qui doit s’enregistrer ou au freelance qui crée une société (SASU, EURL, etc.), la démarche pour commencer à travailler avec une société de portage salarial prend seulement quelques heures.
Cette simplicité, elle se retrouve également au quotidien. En portage, il n’y a pas de comptabilité, pas de déclarations de revenus ou de charges, pas d’assemblée générale, etc. L’entreprise de portage salarial prend en charge toutes ces démarches et joue ainsi le rôle d’employeur.
Enfin, dernier atout, les salariés portés se voient remettre chaque mois une fiche de paie. C’est notamment pratique pour négocier un emprunt ou pour louer un logement.
Les avantages du portage salarial pour les entreprises
Le portage salarial présente aussi de nombreux avantages pour les entreprises qui font appel à des freelances.
Le premier atout, c’est de pouvoir recruter des indépendants dans de bonnes conditions. L’entreprise cliente sait en effet qu’en cas de pépin, le freelance qu’elle emploie sera pleinement protégé. Elle peut également compter sur l’entreprise de portage pour gérer toute la partie administrative et ainsi permettre au freelance de concentrer toute son énergie sur sa mission.
Le portage salarial simplifie également la relation administrative. Au lieu de devoir gérer les contrats et factures directement avec le freelance, l’entreprise cliente est en relation directe avec l’entreprise de portage salarial, dont c’est le métier et l’expertise. Cela permet de fluidifier la relation de travail.
Enfin, le portage salarial permet à l’entreprise cliente de bénéficier de la médiation de l’entreprise de portage salarial en cas de conflit avec le salarié porté.
Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez consulter notre article sur les avantages et les inconvénients du portage salarial.
Qui peut faire du portage salarial ?
Après avoir vu combien le portage salarial pouvait être avantageux, il est temps de se poser LA question clé : est-ce que tout le monde peut passer en portage salarial ? Y a-t-il des restrictions ?
Quels métiers peut-on exercer en portage salarial ?
Le portage salarial est aujourd’hui un statut assez restrictif que la loi encadre précisément.
Le Code du travail prévoit notamment qu’il n’est pas ouvert aux personnes exerçant un métier de service à la personne (aide ménagère, garde d’enfants à domicile, etc.)
Les professions réglementées sont également privées de portage salarial, de par leur statut. C’est le cas notamment des médecins, dentistes, comptables ou encore architectes.
Enfin, pour des raisons pratiques (comptabilité, garantie…) les activités de vente ne peuvent pas être exercées en portage salarial.
Quelles règles s'appliquent sur le salaire minimum ?
Au-delà des règles concernant les métiers, la convention collective du portage salarial prévoit également que l’accès au portage soit réservé à des indépendants qui facturent un TJM minimum, dont le montant varie en fonction de leur séniorité.
Celui-ci diffère légèrement d’une société de portage salarial à une autre. Chez Jump, on recommande à nos salariés portés de générer un minimum de 500 € de chiffre d'affaires durant leurs trois premiers mois chez nous pour s'assurer que le TJM minimum sera respecté.
Les règles portant sur la qualification
Enfin, la convention collective fixe aussi des règles sur la qualification requise pour passer en portage salarial.
Concrètement, un salarié porté doit pouvoir justifier d’une expérience significative de 3 ans ou d’un diplôme de niveau Bac+2 dans son domaine d’activité.
Quand faire du portage salarial ?
Si le portage salarial est pratiqué par des profils variés, il est particulièrement recommandé dans certaines situations que nous allons maintenant détailler.
Le portage pour démarrer une activité
Le portage salarial est notamment conseillé aux salariés qui se lancent dans l’entrepreneuriat.
En effet, démarrer en portage salarial ne requiert aucun investissement financier (pas de capital social à déposer à la banque par exemple) et un investissement en temps très limité (pas de société à immatriculer, pas de comptabilité, etc.).
Il permet aussi de bénéficier d’une protection quasi identique à celle d’un salarié, ce qui est idéal pour tester le succès de son activité en limitant les risques.
Le portage quand on dépasse le plafond d'auto-entrepreneur
Le portage salarial est également d’un grand secours en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires quand on est auto-entrepreneur.
Le micro-entrepreneur peut en effet basculer ses nouveaux clients en portage salarial pour continuer à pouvoir facturer sans limite, ou basculer 100 % de son activité en portage.
Cumuler micro-entreprise et portage salarial permet également de bénéficier d’un niveau de protection sociale plus élevé.
Le portage en cas de phobie administrative
On devient rarement freelance par goût des tâches administratives. Malheureusement, créer sa propre société (que ce soit une SASU, une EURL ou un autre format) consomme beaucoup de temps, d’énergie et d’argent.
Un certain nombre d’indépendants basculent en portage salarial après avoir constaté le gain de temps que leur procurait le portage.
Le portage pour les retraités
Le portage salarial est enfin tout indiqué pour des personnes en fin de carrière. Il permet alors de continuer à cotiser pour préparer sa retraite, ou bien même de continuer à travailler après avoir pris sa retraite dans le cadre du dispositif “cumul emploi-retraite” (sans toutefois ouvrir de nouveaux droits vis-à-vis de la retraite de base ou complémentaire).
Se mettre au portage salarial en 6 étapes
Vous vous sentez prêts à vous lancer ?
Voyons maintenant comment on peut se lancer en portage salarial.
Étape 1 : trouver son premier client
La première étape recommandée pour se lancer en portage salarial, c’est de trouver des missions.
En effet, c’est à vous qu’il revient de trouver vos propres clients.
Une fois le client trouvé, les formalités pour démarrer son activité sont très rapides. Alors, autant commencer par ça !
Pour trouver vos premières missions, vous pouvez proposer vos services sur une plateforme de freelancing (Malt, Crème de la Crème, Cherry Pick, Le Gratin, etc.)
Vous pouvez également mobiliser votre réseau personnel direct (famille, amis) et indirect (contacts Linkedin) en annonçant que vous lancez votre activité freelance. Par ailleurs, vous pouvez solliciter votre société de portage pour vous aider à définir vos prestations et trouver vos premiers clients.
Étape 2 : l'inscription dans l’entreprise de portage salarial
Une fois votre premier client trouvé, vous pouvez contacter une société de portage salarial.
Pour préparer votre contrat de travail, la société va vous demander de lui communiquer les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Adresse postale
- Numéro de sécurité sociale
- Numéro de téléphone
- Pièce d'identité recto/verso ou passeport
Sur cette base, elle va établir votre contrat de travail.
Étape 3 : la signature du contrat de travail
L’entreprise de portage salarial va ensuite vous envoyer votre contrat de travail à signer.
Chez Jump nous ne proposons que des contrats de travail en CDI, mais certaines entreprises de portage proposent des contrats en CDD.
Ce contrat précise vos qualifications et le cadre de votre collaboration avec l’entreprise de portage.
Étape 4 : la signature du contrat commercial
Ça y est, les premières bases sont posées avec votre entreprise de portage !
On peut passer maintenant à l’étape suivante : le contrat avec votre client.
Celui-ci à pour but de poser un cadre légal à vos prestations et précise les éléments suivants sur votre mission :
- L’objet de la mission
- Le mode de facturation (Au forfait ? Au temps passé ? etc.)
- Le montant de votre rémunération
- Le montant de vos frais de mission (les frais professionnels directement remboursés par votre client)
- La date de démarrage de la mission et sa durée
Étape 5 : la facturation
Vous pouvez ensuite envoyer vos factures au rythme que vous souhaitez (et qui convient également à votre client). À réception de votre facture, votre client vire directement le montant de votre prestation à l’entreprise de portage salarial qui le reverse ensuite sur votre cagnotte personnelle.
Étape 6 : le bulletin de salaire
Chaque mois, vous pouvez ensuite fixer le salaire que vous souhaitez vous verser sur la base du montant disponible sur votre compte personnel de portage.
En portage, vous ne pouvez vous verser de l’argent qu’une fois par mois, comme un salarié traditionnel.
Comment choisir sa société de portage salarial ?
Maintenant que nous avons vu comment se lancer, penchons-nous sur le choix de votre société de portage. Voyons ensemble quels sont les critères à prendre en compte pour trouver le meilleur partenaire.
Les frais de gestion
Le premier critère recommandé pour choisir votre société de portage, c’est le montant des frais de gestion qu’elle prélève.
Chez Jump, nous appliquons un abonnement mensuel fixe de 99 euros par mois lorsque vous vous engagez sur un an ou 149 euros par mois sans engagement, quel que soit votre revenu. Les autres sociétés de portage prélèvent un pourcentage de votre chiffre d’affaires, souvent compris entre 3 et 12 %.
Plus le montant sera élevé… Plus le salaire net que vous pourrez vous verser sera faible.
Le professionnalisme
Une société de portage pas chère, c’est bien. Une société efficace, c’est encore mieux.
En tant qu’indépendant, on est amené à s’appuyer à fond sur son entreprise de portage salarial.
On dépend d’elle pour ses fiches de paie, pour le remboursement de certains de ses frais professionnels, pour sa protection sociale, etc.
Autrement dit, il est crucial de choisir une société qui réponde rapidement à vos questions, qui est claire dans ses explications et qui trouve des solutions intelligentes à vos problèmes.
La qualité du service
En France, on compterait d’après l’un des syndicats du portage plus de 600 sociétés de portage salarial. Malheureusement, toutes ne sont pas assez importantes pour investir dans un produit et des services de qualité.
Nous vous recommandons de porter une attention particulière à la facilité avec laquelle vous pouvez réaliser vos démarches du quotidien. Par exemple, créer de nouvelles missions, déclarer vos frais professionnels, fixer le montant de votre prochain salaire, etc.
Nous voici arrivés à la fin de cet article. Si vous avez encore des questions sur le portage salarial et son fonctionnement, n’hésitez pas à nous contacter via le chat disponible en bas de page.
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