Comment déclarer le changement d’adresse d’une micro-entreprise ?
Emma Proust est diplômée d'un Master II en droit de la propriété intellectuelle et management.
Vous êtes auto-entrepreneur et allez déménager ou changer de local professionnel ? Vous devez alors mettre à jour l’adresse de votre micro-entreprise.
Voici tout ce que vous devez savoir pour déclarer votre changement d’adresse quand on est auto-entrepreneur.
Démarches pour changer d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur
Un changement d'adresse obligatoire
Lors de la création de votre activité, vous avez domicilié votre auto-entreprise. L’adresse choisie peut être votre domicile personnel ou des locaux professionnels dans lesquels vous exercez votre activité.
Bon à savoir
C’est notamment à cette adresse postale que sont envoyés tous vos documents administratifs liés à votre activité d’auto-entrepreneur.
En tant qu’auto-entrepreneur, toute modification de votre adresse personnelle ou de l’adresse de votre siège social doit impérativement être déclarée. Cette obligation administrative permet de maintenir à jour votre immatriculation et d’assurer la bonne réception de vos courriers officiels (avis d’imposition, notifications URSSAF, etc.). Que vous exerciez à domicile ou dans un local dédié, le changement d’adresse doit être signalé dans un délai raisonnable afin d’éviter toute complication avec les organismes compétents.
Deux possibilités s’offrent alors à vous pour effectuer votre déclaration de changement d’adresse : par courrier ou directement en ligne.
Changement d'adresse en ligne
Déclarer votre changement d’adresse en ligne est l’option la plus simple. Elle s’effectue auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.
Bon à savoir
Pour connaître le CFE compétent :
- Rendez-vous sur le site des auto-entrepreneurs de l’URSSAF
- Cliquez sur la rubrique « Gérez mon auto-entreprise »
- Cochez la catégorie de votre activité (commerciale/artisanale ou libérale)
- Vous allez être redirigé vers le CFE compétent
Option 1 : Vous exercez une activité libérale
Option 2 : Vous exercez une activité commerciale ou artisanale
À noter
Si vous êtes commerçant ou artisan vous devez déclarer votre changement d’adresse sur le site du Guichet unique de l’INPI. Si vous exercez une profession libérale vous avez le choix entre le guichet unique ou le site de l’Urssaf.
Changement d'adresse par courrier
Pour déclarer votre changement d’adresse par courrier, il faut remplir le formulaire CERFA n°13905*04 et l’envoyer au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.
Comment remplir le formulaire ?
Cochez la case « Modification » en haut à gauche du document.
Remplir le cadre 1 « Rappel d’identification ». Le numéro unique d’identification correspond à votre numéro SIREN à 9 chiffres.
Si vous changez de domicile personnel : remplir le cadre 3 « Déclaration relative à la modification de personne ».
Si vous changez de local professionnel ou si vous changez de domicile personnel et que vous travaillez depuis chez vous : remplir le cadre 6 « Déclaration relative à la modification d’activité ».
Remplissez la case 9 en indiquant votre nouvelle adresse de correspondance.
Remplissez les cases 10 et 11 et signez le document.
Voici un tableau comparatif pour vous aider à choisir la méthode la plus adaptée à votre situation.
| Mode de déclaration | En ligne (guichet unique – INPI) | Par courrier (formulaire CERFA P2-P4) |
|---|---|---|
| Étapes principales |
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|
| Documents nécessaires |
|
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| Délais estimés | 1 à 4 semaines selon les délais de traitement | Jusqu’à 4 semaines (traitement manuel + délai courrier) |
| Avantages / Inconvénients |
|
|
4 étapes pour déclarer en ligne auprès de l’INPI le changement d'adresse en micro-entreprise
Visiter le site du Guichet Unique
Pour déclarer votre changement d’adresse en ligne, rendez-vous sur le site du Guichet Unique de l’INPI et renseignez vos identifiants de connexion. Cliquez ensuite sur « Déposer une formalité de modification d’entreprise », puis renseignez votre numéro SIREN dans la rubrique correspondante.
Compléter l'encart "identité de l'entreprise" et “établissements”
L’administration fait une distinction entre l’adresse de votre lieu d’exercice d’activité et celle de votre domicile personnel (cette adresse pouvant tout à fait être la même).
Option 1 : Vous travaillez depuis chez vous et vous déménagez. Vous devez modifier votre adresse personnelle ET votre lieu d’activité.
Dans l’encart « Identité de l’entreprise », dans la rubrique « Entrepreneur », changez votre adresse ;
Dans l’encart « Identité de l’entreprise », dans la rubrique « Entreprise », cochez « Oui » à « l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ? ».
Option 2 : Vous ne travaillez pas depuis chez vous et vous changez de local professionnel ou de domicile. Vous ne devrez modifier que l’adresse concernée.
Si vous changez de domicile, modifiez l’adresse uniquement dans la rubrique « Entrepreneur ».
Si vous changez de local professionnel, cochez “non” dans la rubrique « Entreprise » et dans l’encart « Établissements » modifiez l’adresse en cliquant sur “Transférer l’établissement”
Bon à savoir
Vous pouvez à chaque étape enregistrer votre déclaration (statut brouillon) pour la compléter et valider plus tard.
Validation de la démarche
Pour valider votre déclaration, il faudra insérer en pièce jointe dans la rubrique correspondante, votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité). Il vous suffira ensuite de signer électroniquement votre demande. Celle-ci sera adressée à l’INPI qui la traitera dans un délai de 1 à 4 semaines. Vous recevrez alors par la poste votre nouvel extrait d’immatriculation au répertoire Sirène.
Point de vigilance
Attendez d’avoir effectivement déménagé pour effectuer votre déclaration de changement d’adresse, puisque c’est à cette nouvelle adresse que vous seront désormais envoyés les courriers administratifs concernant votre entreprise.
Déclarer en ligne sur le site de l’Urssaf le changement d’adresse en micro-entreprise
Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez déclarer votre changement d’adresse directement sur le site de l’Urssaf.
Les étapes :
Connectez vous à votre espace en ligne ;
Cliquez sur « Gérer mon auto-entreprise » et choisir l’onglet « Aller plus loin » ;
Dans la rubrique « Faire évoluer mon auto-entreprise », cliquez sur « Modifier mon activité ».
Le formulaire de modification s’affiche alors.
Comment le remplir ?
Vous avez domicilié votre siège social à votre domicile personnel : vous devez cocher la case 16P « Changement de domicile personnel » et la case 11P 54P 80 « Modification du lieu d’exercice » ;
Vous avez domicilié votre siège social dans un local professionnel : vous devez cocher la 11P 54P 80P « Modification du lieu d’exercice ».
Vous devrez également renseigner dans le formulaire :
Votre domaine d’activité, puis plus précisément votre activité ;
Votre numéro SIREN ;
Votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.) ;
L’adresse de votre domicile ;
Votre ancien lieu d’exercice et le nouveau.
In fine, il vous sera demandé de signer électroniquement votre déclaration. Puis, de télécharger sur le serveur de votre CFE une copie scannée de votre pièce d’identité contenant la mention « Certifiée conforme ».
Coût de la déclaration
Déclarer son changement d’adresse en ligne est totalement gratuit. Si vous effectuez votre déclaration par voie postale vous n’aurez qu’à payer les frais d’envoi postaux (timbres).
Vous pouvez toujours déléguer cette tâche à un prestataire externe (cabinet d’expertise-comptable par exemple) mais vous paierez alors des honoraires.
Conséquences du changement d’adresse
Changer l’adresse de votre micro-entreprise ne se limite pas à une simple mise à jour administrative. Ce changement entraîne plusieurs conséquences concrètes, notamment sur votre numéro de SIRET et sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Changement du numéro SIRET
Lorsque vous modifiez l’adresse de votre établissement (ou de votre domicile s’il s’agit du siège), un nouveau numéro SIRET vous est attribué. Le SIREN reste inchangé, mais les 5 derniers chiffres du SIRET évoluent, car ils sont liés à la localisation de l’établissement.
Pensez à mettre à jour le nouveau SIRET de votre auto-entreprise sur vos devis, factures, mentions légales, CGV, plateforme de vente (si applicable) et auprès de certains organismes (banque, assurance, etc.).
Si vous êtes commerçant, ce nouveau SIRET apparaîtra sur votre extrait K (ou plus communément appelé extrait kbis de l'auto-entrepreneur).
Si vous êtes artisan ou que vous exercez une activité libérale, votre nouveau SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.
Impact sur la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
Le changement d’adresse de votre micro-entreprise peut avoir un impact direct sur le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). En effet, cette taxe est calculée en fonction de la commune dans laquelle vous êtes domicilié, et chaque collectivité fixe ses propres taux.
Ainsi, si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous serez automatiquement rattaché à un nouveau centre des finances publiques (SIE), et le montant de votre CFE pourra augmenter ou diminuer. Il est donc important de vérifier les règles fiscales locales.
Bon à savoir
Si vous changez de département, votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE) change également.
Voici un tableau récapitulatif des impacts du changement d’adresse :
| Élément impacté | Conséquence du changement d’adresse |
|---|---|
| Numéro SIRET | Un nouveau numéro SIRET est attribué (le SIREN reste inchangé, seuls les 5 derniers chiffres changent en fonction de la nouvelle localisation). |
| Documents commerciaux |
|
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) |
|
| Centre des finances publiques (SIE) | Vous êtes automatiquement rattaché au centre des impôts de votre nouvelle commune. |
| Domiciliation |
|
| Délais de traitement | Le traitement prend généralement entre 1 et 4 semaines selon les organismes (URSSAF, INSEE, etc.). |
| Avis INSEE | Un nouvel avis de situation au répertoire SIRENE est généré automatiquement et vous est envoyé avec votre nouveau SIRET. |
FAQ
Comment déclarer un changement d'adresse auto-entrepreneur ?
Par courrier en remplissant le formulaire P2-P4 et en l’adressant au CFE compétent. Ou directement en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou de l’Urssaf.
Quel impact le changement d'adresse a-t-il sur le SIRET de l'auto-entrepreneur ?
Un nouveau numéro SIRET vous sera attribué à l’issue de votre déclaration de changement d’adresse. Votre numéro SIREN restera en revanche le même.
Dois-je changer mon adresse même si je ne reçois pas de clients à mon domicile ?
Oui. Même si vous ne recevez pas de public à votre adresse, celle-ci reste le siège social de votre micro-entreprise et doit être tenue à jour. Cela concerne aussi bien les micro-entrepreneurs travaillant à domicile que ceux domiciliés chez un tiers ou via une société de domiciliation.
Est-ce que je dois prévenir mes clients ou partenaires ?
Il n’y a pas d’obligation légale de prévenir vos clients, mais c’est vivement recommandé. Vous devez mettre à jour vos mentions légales, vos CGV, vos devis et factures. Un email d’information simple suffit à rassurer vos clients et à éviter les erreurs logistiques.
Combien de temps prend la mise à jour de mon adresse ?
En général, la modification est prise en compte sous 1 à 4 semaines, selon les délais de traitement de l’URSSAF ou de l’INSEE. Vous pouvez suivre l’avancement sur votre espace en ligne du guichet unique si vous avez effectué la démarche en ligne.
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