L’alternative au formulaire P2-P4 en micro-entreprise
Juriste spécialisée sur les sujets du droit social et de l'entrepreunariat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique est la seule plateforme mise à disposition des micro-entrepreneurs pour toute demande de création, de modification, ou de cessation d’activité. La plateforme en ligne a ainsi remplacé l’ancien formulaire P2-P4 des auto-entrepreneurs.
La disparition du formulaire P2-P4 des auto-entrepreneurs
Le formulaire P2-P4 était le formulaire officiel qui pouvait être utilisé dans deux situations :
En cas de modification de l’auto-entreprise (changement d’une information concernant l’auto-entrepreneur ou son activité). En revanche, pour l’ajout d’une activité, un autre formulaire (P2 CMB) devait être utilisé ;
En cas de cessation de l’auto-entreprise (fermeture définitive de la structure). Ceux qui exerçaient en profession libérale utilisaient ce formulaire, tandis que les artisans et commerçants utilisaient le formulaire P4 CMB.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, ce formulaire est devenu obsolète et a été remplacé par le guichet unique. Tout dossier de création, de modification et de cessation d’entreprise doit être directement déposé sur la plateforme en ligne.
Le Guichet Unique : L’alternative au formulaire P2-P4 pour les micro-entrepreneurs
Demande de création
La création d’une micro-entreprise est très rapide si vous avez tous vos documents à portée de main. Elle ne prend que quelques minutes depuis le site de l’INPI. Il convient donc de préparer en amont les justificatifs nécessaires avant de vous lancer dans cette procédure.
Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par ces documents généraux :
Une copie de la pièce d’identité du micro-entrepreneur ;
Un justificatif de domiciliation de la micro-entreprise de moins de trois mois ;
Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation datée et signée.
En revanche, des documents supplémentaires sont à ajouter en fonction de la situation personnelle ou de l’activité du micro-entrepreneur (justificatif à ajouter en cas d’activité réglementée par exemple).
Demande de modification
Il est possible d’apporter de nombreux changements à votre micro-entreprise et ces derniers peuvent concerner tant votre adresse de domiciliation, votre nom d’usage, votre activité, etc.
Dans tous les cas, vous devrez réaliser toutes vos démarches sur le site du guichet unique.
Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous souhaitez changer d’activité, vous devrez respecter plusieurs étapes.
Vous devrez respecter dans l’ordre les étapes suivantes :
S’identifier sur le site de l’INPI ;
Dans la catégorie entreprises, cliquer sur l’onglet « créer, modifier ou cesser une entreprise » ;
Renseigner les informations demandées ;
Joindre un justificatif d’identité en format numérique (la pièce d’identité en cours de validité par exemple) ;
Valider votre demande.
Demande de cessation d’activité
Pour fermer votre micro-entreprise, il vous suffit de respecter les cinq étapes suivantes :
Déclarer votre cessation d’activité auprès de l’URSSAF ;
Déclarer votre dernier chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel ;
Payer vos cotisations sociales en fonction du dernier chiffre d’affaires que vous avez déclaré ;
Payer la Cotisation Foncière des Entreprises ;
Conserver tous les documents liés à la fermeture de votre micro-entreprise.
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